Cette prime a été prolongée et peut être demandée jusqu'en 2029, mais les conditions changeront à partir du 1er janvier 2026.
Vous avez sur votre terrain un bâtiment non chauffé dont la toiture contient de l'amiante? Dans ce cas, vous pouvez obtenir une prime pour l'enlèvement de cette couverture, à condition d'installer des panneaux solaires sur au moins 10 % de la surface de toiture enlevée.
Montant de la prime
Quel sera le montant de ma prime?
€ 12/m² d'amiante retiré.
- Valable uniquement pour l'enlèvement de toitures contenant de l'amiante
- La prime est plafonnée à 100 % des coûts liés à l'enlèvement et à l'élimination de la toiture en amiante, hors TVA.
Conditions de prime
À qui s'adresse la prime?
- Pour les propriétaires ou les investisseurs qui font enlever et renouveler la couverture de toit contenant de l'amiante ou le sous-toit d'un bâtiment non chauffé.
- Après le retrait, vous devez installer de nouveaux panneaux solaires sur au moins 10 % de la surface de toit contenant de l'amiante retirée, sur le même site.
- Un bâtiment non chauffé peut par exemple être: un hangar, un entrepôt, une étable ou un garage séparé de la maison.
Quelles sont les conditions à remplir pour ma maison ou mon bâtiment?
- Il doit s'agir d'un bâtiment non chauffé. Il peut s'agir d'un bâtiment commercial ou d'un bâtiment situé sur un terrain résidentiel, tel qu'un garage ou une kotterie.
- La prime s'applique aux bâtiments situés en Région flamande. Les maisons, les unités résidentielles (comme les appartements) ou les immeubles à appartements ne sont pas éligibles.
- Le bâtiment doit avoir été raccordé au réseau de distribution d'électricité de Fluvius avant le 1er janvier 2006, ou la demande de permis de construire doit avoir été introduite avant cette date.
- Une reconstruction n'est pas éligible.
- Cette prime ne s'applique pas aux bâtiments insulaires (hors réseau).
Quelles sont les conditions à remplir par les travaux?
- L'enlèvement des matériaux contenant de l'amiante de la toiture (comme les tôles ondulées, les ardoises) et de l'abri est éligible à la prime.
- Le désamiantage d'autres parties du bâtiment (comme les façades ou les pare-brise) n'est pas éligible.
- Fluvius peut effectuer un contrôle sur place avant et après l'octroi de la prime. Si nécessaire, Fluvius peut prendre contact avec l'entreprise ou l'entrepreneur qui fournit ou installe l'installation, ou qui donne des conseils. Si l'installation ne correspond pas à la description faite dans la demande, Fluvius a le droit de refuser la prime ou de récupérer la prime payée. En cas d'infraction, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales.
- Vous restez personnellement responsable du matériel et des résultats, même si Fluvius vous accorde une prime.
Conditions pour l'entrepreneur qui enlève l'amiante
- L'entrepreneur qui procède au désamiantage doit être en possession d'un certificat valide pour les opérations simples au moment de l'exécution des travaux.
- Le désamiantage doit être effectué conformément:
- au code de bonnes pratiques de l'OVAM Travailler en toute sécurité avec les toitures et façades en amiante'
- ou par un entrepreneur membre de la 'Charte amiante pour les entrepreneurs en toiture'.
Notification des travaux liés à l'amiante
- L'entrepreneur qui procède au désamiantage doit communiquer le numéro de déclaration des travaux 30bis auprès de l'Office national de sécurité sociale, dans laquelle les travaux de désamiantage ont été correctement déclarés.
Votre demande de prime a-t-elle été introduite avant le 1er janvier 2026, date à laquelle votre prime a été activée? Dans ce cas, vous ne disposez peut-être pas d'un numéro de déclaration de la déclaration de travail 30bis auprès de l'Office national de sécurité sociale. Si tel est le cas, les conditions suivantes s'appliquent à votre dossier:
L'entrepreneur doit déclarer les travaux liés à l'amiante dans les délais impartis, conformément aux dispositions du Code 'Bien-être au travail'.
- Les entrepreneurs qui emploient des travailleurs sont tenus de déclarer les travaux au SPF ETCS au moins 15 jours avant le début des travaux.
- Pour les entrepreneurs sans salariés, l'obligation de déclaration des travaux dangereux 30bis auprès de la Sécurité sociale s'applique également au moins 15 jours avant le début des travaux.
Si la date ne figure pas sur l'attestation ou si cette date est postérieure à la date d'exécution des travaux de désamiantage, la prime sera refusée.
Qu'entend-on par 'le même site'?
Les panneaux solaires doivent être installés sur la même parcelle cadastrale ou sur des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou concessionnaire que celle sur laquelle se trouve le bâtiment dont l'amiante a été retiré. Les parcelles cadastrales contiguës doivent être physiquement adjacentes, sans qu'une voie publique ou un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire ne s'interpose entre elles.
Quelles sont les conditions auxquelles mes panneaux solaires doivent répondre?
Attention: votre installation de panneaux solaires doit être déclarée dans les deux ans suivant votre demande de prime (activation).
- La prime s'applique uniquement aux nouvelles installations de panneaux solaires (les extensions d'installations existantes ne sont pas prises en compte).
- Les panneaux solaires doivent être installés par un entrepreneur certifié RESCert.
- Les panneaux doivent être placés sur le toit d'un bâtiment.
- La surface des panneaux solaires installés doit représenter au moins 10 % de la surface d'amiante retirée.
- Pour les installations de panneaux solaires d'une puissance supérieure à 25 kVA, vous devez demander au préalable une étude du réseau.
- Les panneaux solaires doivent être mis en service et contrôlés après la date de la facture d'acompte relative au désamiantage et au plus tard le 30 septembre 2031.
- Les installations de panneaux solaires d'une puissance de conversion maximale de 25 kVA doivent être déclarées à Fluvius dans les 3 mois suivant leur mise en service (inspection) et dans les 2 ans suivant la demande de prime (activation), au plus tard le 30 septembre 2031.
Avez-vous introduit votre demande de prime avant le 1er janvier 2026, ce qui a entraîné l'activation de votre prime? Dans ce cas, les conditions spécifiques suivantes s'appliquent:
- Les panneaux solaires doivent avoir été mis en service et contrôlés après la date de la facture d'acompte et au plus tard le 30 septembre 2027.
- Les installations de panneaux solaires d'une puissance maximale de 25 kVA doivent être déclarées à Fluvius dans les 3 mois suivant leur mise en service (inspection) et au plus tard le 30 septembre 2027.
Comment se déroule ma demande de prime?
Vous devez enregistrer votre demande de prime avant le 31 décembre 2029.
La demande de prime se fait en 3 étapes:
- 1
Soumettez votre demande de prime accompagnée d'un devis valide et d'une facture anticipée.
Annexes obligatoires à la demande:
- Devis signée (faite entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025)
- Facture anticipée pour l'enlèvement et l'élimination(1) de l'amiante (à partir du 1er janvier 2022)
Avez-vous introduit votre demande de prime avant le 1er janvier 2026, ce qui a entraîné l'activation de votre prime ? Dans ce cas, les conditions spécifiques suivantes s'appliquent:
- Devis signé (établi entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025)
- Facture d'acompte pour l'enlèvement et l'évacuation(1) de l'amiante (établie à partir du 1er janvier 2022)
Important : ceux-ci ne doivent pas nécessairement avoir moins de deux ans au moment de l'activation.
Lors de l'introduction de votre demande de prime, vous devez joindre un devis signé et une facture d'avance pour l'enlèvement et l'élimination(1) d'une toiture contenant de l'amiante. Le devis doit contenir les informations suivantes:
- Type de matériau contenant de l'amiante à enlever (par exemple, tôles ondulées, ardoises, toitures)
- Surface de la toiture contenant de l'amiante
- Coût du désamiantage
- Coût du désamiantage(1)
- 2
Installer et enregistrer les panneaux solaires en fonction des conditions de la prime
- Au plus tard dans les 3 mois suivant l'envoi de cette communication et au plus tard le 31 décembre 2031Vos panneaux solaires doivent avoir été installés et mis en service (contrôlés) après la date de la première facture pour les travaux liés à l'amiante.
- Vos panneaux solaires doivent être enregistrés auprès de Fluvius dans les 3 mois suivant leur mise en service et dans les 2 ans suivant votre demande de prime (activation), et ce au plus tard le 30 septembre 2031.
- Dès que les panneaux solaires déclarés auront été validés, ils seront liés à votre demande de prime et nous vous enverrons la demande de paiement en mentionnant les documents que vous devez encore fournir.
Vous devez télécharger les documents demandés via Mijn Fluvius, au plus tard dans les 3 mois suivant l'envoi de cette communication et au plus tard le 31 décembre 2031.
Avez-vous introduit votre demande de prime avant le 1er janvier 2026, ce qui a entraîné l'activation de votre prime? Dans ce cas, les conditions spécifiques suivantes s'appliquent:
- Vos panneaux solaires doivent être mis en service (certifiés) après la date de la facture d'acompte et au plus tard le 30 septembre 2027.
- Les installations de panneaux solaires d'une puissance maximale de 25 kVA doivent être déclarées à Fluvius dans les 3 mois suivant leur mise en service (certification) et au plus tard le 30 septembre 2027.
- Dès que les panneaux solaires déclarés auront été validés, ils seront associés à votre demande de prime et nous vous enverrons la demande de paiement. Vous devez nous fournir les documents demandés au plus tard le 31 décembre 2027.
Si l'installation de panneaux solaires a été placée sur un autre point de raccordement (EAN) que le bâtiment dont l'amiante a été retiré, vous devez contacter Fluvius via le formulaire de contact. Nous pourrons ainsi associer cette installation à votre dossier de prime.
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Fournir les factures et certificats obligatoires
Dès que vos panneaux solaires sont liés à votre demande de prime, nous vous envoyons la demande de paiement en mentionnant les documents que vous devez encore fournir.
Les documents suivants doivent être téléchargés via Mijn Fluvius au plus tard dans les 3 mois suivant l'envoi de la communication et au plus tard le 31 décembre 2031:
- la facture finale
- le certificat de désamiantage, à remplir par l'entrepreneur qui a retiré les matériaux contenant de l'amiante, en mentionnant le numéro de déclaration des travaux 30bis auprès de l'Office national de sécurité sociale, dans lequel les travaux de désamiantage ont été correctement déclarés
- l'attestant de l'installation de vos nouveaux panneaux solaires sur le même site
- la preuve de l'inscription au protocole sectoriel, le cas échéant(1)
Avez-vous introduit votre demande de prime avant le 1er janvier 2026, ce qui a entraîné l'activation de votre prime? Dans ce cas, les conditions spécifiques suivantes s'appliquent:
Les documents suivants doivent être introduits au plus tard le 31 décembre 2027:- la facture finale
- le certificat de désamiantage, à remplir par l'entrepreneur qui a retiré les matériaux contenant de l'amiante
- le certificat d'installation de vos nouveaux panneaux solaires sur le même site
- Si vous ne disposez pas d'un numéro de déclaration de la déclaration des travaux 30bis auprès de l'ONSS:
- la preuve de la déclaration en temps utile des travaux liés à l'amiante conformément au Code 'Bien-être au travail' (à ajouter comme type 'divers' dans l'application de la prime).
- la preuve d'inscription au protocole sectoriel, le cas échéant(1)
Regelgeving
Energiebesluit 19 november 2020
De elektriciteitsdistributienetbeheerder verleent premies en investeringssteun binnen de openbaredienstverplichtingen, vermeld in het Energiebesluit van 19 november 2010. De steun wordt verleend onder de voorwaarden vermeld in de Verordening (EU) 2023/2831 (De Minimis Verordening).
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(1) Si l'entreprise a un accord avec l'OVAM par le biais d'un protocole sectoriel, le coût de l'élimination ne doit pas être mentionné dans l'offre et la facture. La preuve de l'inscription au protocole sectoriel doit être jointe à la demande de prime.