Vous avez sur votre terrain un bâtiment non chauffé dont la toiture contient de l'amiante? Dans ce cas, vous pouvez obtenir une prime pour l'enlèvement de cette couverture, à condition d'installer des panneaux solaires sur au moins 10 % de la surface de toiture enlevée.
Montant de la prime
Quel sera le montant de ma prime?
€ 12/m² d'amiante retiré.
- Valable uniquement pour l'enlèvement de toitures contenant de l'amiante
- La prime est plafonnée à 100 % des coûts liés à l'enlèvement et à l'élimination de la toiture en amiante, hors TVA.
Conditions de prime
À qui s'adresse la prime?
- Pour les propriétaires ou les investisseurs qui font enlever et renouveler la couverture de toit contenant de l'amiante ou le sous-toit d'un bâtiment non chauffé.
- Après le retrait, vous devez installer de nouveaux panneaux solaires sur au moins 10 % de la surface de toit contenant de l'amiante retirée, sur le même site.
- Un bâtiment non chauffé peut par exemple être: un hangar, un entrepôt, une étable ou un garage séparé de la maison.
Quelles sont les conditions à remplir pour ma maison ou mon bâtiment?
- Il doit s'agir d'un bâtiment non chauffé. Il peut s'agir d'un bâtiment commercial ou d'un bâtiment situé sur un terrain résidentiel, tel qu'un garage ou une kotterie.
- La prime s'applique aux bâtiments situés en Région flamande. Les maisons, les unités résidentielles (comme les appartements) ou les immeubles à appartements ne sont pas éligibles.
- Le bâtiment doit avoir été raccordé au réseau de distribution d'électricité de Fluvius avant le 1er janvier 2006, ou la demande de permis de construire doit avoir été introduite avant cette date.
- Une reconstruction n'est pas éligible.
- Cette prime ne s'applique pas aux bâtiments insulaires (hors réseau).
Quelles sont les conditions à remplir par les travaux?
- L'enlèvement des matériaux contenant de l'amiante de la toiture (comme les tôles ondulées, les ardoises) et de l'abri est éligible à la prime.
- Le désamiantage d'autres parties du bâtiment (comme les façades ou les pare-brise) n'est pas éligible.
- Fluvius peut effectuer un contrôle sur place avant et après l'octroi de la prime. Si nécessaire, Fluvius peut prendre contact avec l'entreprise ou l'entrepreneur qui fournit ou installe l'installation, ou qui donne des conseils. Si l'installation ne correspond pas à la description faite dans la demande, Fluvius a le droit de refuser la prime ou de récupérer la prime payée. En cas d'infraction, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales.
- Vous restez personnellement responsable du matériel et des résultats, même si Fluvius vous accorde une prime.
Conditions pour l'entrepreneur qui enlève l'amiante
- L'entrepreneur qui enlève l'amiante doit avoir un certificat valide de gestes simples au moment de l'exécution des travaux.
- L'entrepreneur doit signaler les travaux d'amiante à temps, conformément aux dispositions du Codex 'Bien-être au travail':
- les entrepreneurs qui emploient des travailleurs sont tenus de signaler les travaux à l'ONEM au moins 15 jours avant le début des travaux.
- Pour les entrepreneurs sans employés, l'obligation de notification des travaux dangereux 30 bis à la sécurité sociale s'applique également au moins 15 jours avant le début des travaux.
- Si la date du certificat est manquante ou postérieure à la date d'exécution des travaux de désamiantage, la prime sera refusée.
- Le désamiantage doit être effectué conformément
- au code de bonne pratique de l'OVAM ' Travailler en toute sécurité avec des toits et des façades en amiante'
- ou par un entrepreneur membre de la «'Charte amiante pour les entrepreneurs de toiture'.
Qu'entend-on par 'le même site'?
Les panneaux solaires doivent être placés sur la même parcelle cadastrale ou sur des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire, bailleur, superficiaire ou concessionnaire, que celles sur lesquelles se trouve le bâtiment dont l'amiante a été retiré.
Quelles sont les conditions auxquelles mes panneaux solaires doivent répondre?
- La prime ne s'applique qu'aux nouvelles installations de panneaux solaires (les extensions d'installations existantes ne sont pas prises en compte).
- Les panneaux solaires doivent être installés par un entrepreneur certifié RESCert.
- Les panneaux doivent être installés sur le toit d'un bâtiment.
- La surface des panneaux solaires installés doit représenter au moins 10 % de la surface désamiantée.
- Les panneaux solaires doivent être mis en service et contrôlés après la date de la facture anticipée et au plus tard le 30 septembre 2027.
- Les installations de panneaux solaires avec une capacité d'onduleur inférieure ou égale à 25 kVA doivent être notifiées à Fluvius dans les 3 mois suivant la mise en service (inspection) et au plus tard le 30 septembre 2027.
- Pour les installations de panneaux solaires d'une capacité supérieure à 25 kVA, vous devez demander une étude de réseau au préalable.
Comment se déroule ma demande de prime?
Vous devez enregistrer votre demande de prime avant le 31 décembre 2025.
La demande de prime se fait en 3 étapes:
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Soumettez votre demande de prime accompagnée d'un devis valide et d'une facture anticipée.
Annexes obligatoires à la demande:
- Devis signée (faite entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025)
- Facture anticipée pour l'enlèvement et l'élimination(1) de l'amiante (à partir du 1er janvier 2022)
Lors de l'introduction de votre demande de prime, vous devez joindre un devis signé et une facture d'avance pour l'enlèvement et l'élimination(1) d'une toiture contenant de l'amiante. Le devis doit contenir les informations suivantes:
- Type de matériau contenant de l'amiante à enlever (par exemple, tôles ondulées, ardoises, toitures)
- Surface de la toiture contenant de l'amiante
- Coût du désamiantage
- Coût du désamiantage(1)
- 2
Installer et enregistrer les panneaux solaires en fonction des conditions de la prime
- Vos panneaux solaires doivent être mis en service (inspectés) après la date de la facture anticipée et au plus tard le 30 septembre 2027.
- Les installations de panneaux solaires avec une capacité d'onduleur inférieure ou égale à 25 kVA doivent être déclarées à Fluvius dans les 3 mois suivant la mise en service (inspection) et au plus tard le 30 septembre 2027.
- Fluvius ne traite votre demande de prime pour le désamiantage qu'après avoir validé l'enregistrement du panneau solaire. Vous pouvez suivre cela dans Mijn Fluvius.
- Pour les installations de panneaux solaires d'une capacité supérieure à 25 kVA, vous devez demander au préalable une étude de réseau.
Si l'installation de panneaux solaires a été placée sur un autre point de raccordement (EAN) que le bâtiment où l'amiante a été enlevé, vous devez contacter Fluvius via le formulaire de contact. Nous pourrons ainsi relier cette installation à votre dossier de prime.
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Fournir les factures et certificats obligatoires
Les documents suivants doivent être soumis avant le 31 décembre 2027:
- la facture finale
- le certificat de désamiantage, à remplir par l'entrepreneur qui a retiré le matériau contenant de l'amiante
- l'attestant de l'installation de vos nouveaux panneaux solaires sur le même site
- la preuve que les travaux relatifs à l'amiante ont été notifiés en temps utile conformément au Codex 'Bien-être au travail' (ajouter le type « varia » dans la demande de prime)
- la preuve de l'inscription au protocole sectoriel, le cas échéant(1)
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(1) Si l'entreprise a un accord avec l'OVAM par le biais d'un protocole sectoriel, le coût de l'élimination ne doit pas être mentionné dans l'offre et la facture. La preuve de l'inscription au protocole sectoriel doit être jointe à la demande de prime.