Il arrive parfois que le raccordement (ou le re-raccordement) au réseau d'électricité ou de gaz naturel ne soit pas effectué dans les délais prévus.
Dans certains cas, vous avez alors droit à une indemnisation, comme le prévoit le Décret flamand sur l'énergie.
Sur cette page, vous découvrirez dans quels cas cela s'applique et comment demander une indemnisation.
Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?
Raccordement tardif ou ré-raccordement
Les délais standard pour un raccordement sont les suivants:
- 15 jours ouvrables après l'acceptation du devis (sans étude détaillée)
- 18 semaines après l'acceptation du devis (avec étude détaillée)
Vous pouvez donc avoir droit à une indemnisation si ce délai n'est pas respecté.
Exceptions
Les délais mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas dans certaines situations, telles que:
- lorsque vous acceptez une date de réalisation ultérieure;
- lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires (tels qu'une extension du réseau, un forage souterrain ou un changement de tension);
- lorsque la réalisation prend du retard en raison du non-respect d'engagements;
- en cas de circonstances exceptionnelles ou de situations d'urgence indépendantes de notre volonté.
Vous n’avez pas non plus droit à une indemnisation lorsque:
- le retard n’est pas imputable à Fluvius;
- il s’agit d’une situation d’urgence ou d’un cas de force majeure (par exemple, en cas de restrictions énergétiques nationales ou d’interdiction temporaire des travaux sur le domaine public);
- la situation relève de dispositions contractuelles (en cas de raccordement direct à la haute tension ou à la moyenne tension).
En cas de litige, c’est au juge qu’il appartient de déterminer s’il y a force majeure.
Demande et versement
À combien s'élève l'indemnité?
En cas de raccordement tardif, vous percevrez une indemnité journalière. Celle-ci dépend de votre situation:
- 25 euros pour une famille;
- 50 euros pour un utilisateur du réseau non résidentiel;
- 100 euros pour un raccordement tardif nécessitant une étude détaillée.
L'indemnité pour un re-raccordement tardif s'élève à 75 euros.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le Décret flamand sur l'énergie.
Comment dois-je soumettre ma demande ?
Vous pouvez demander un remboursement via le formulaire en ligne, en appelant le 078 35 35 34, ou dan l'un de nos bureaux d'accueil.
Important: vous devez introduire votre demande dans les 30 jours calendaires suivant le retard de raccordement ou la coupure de courant.
Dans un délai de 60 jours calendaires, vous recevrez une réponse indiquant si votre demande a été acceptée ou non.
Votre demande a-t-elle été refusée ?
Nous avons rejeté votre demande et vous n'êtes pas d'accord avec cette décision?
- Signalez-le via notre formulaire de plainte.
- Nous réexaminerons votre demande en tenant compte de vos arguments.
- Vous n'êtes toujours pas d'accord? Vous pouvez alors déposer une réclamation auprès du Service flamand du médiateur, qui veille à la bonne application de la réglementation.
Comment le remboursement est-il versé ?
Si votre demande a été acceptée, nous verserons le montant dans un délai de 60 jours calendaires sur le numéro de compte que vous nous avez communiqué.
Besoin d’aide ?
Vous avez une question ? Ou êtes-vous à la recherche d'informations supplémentaires ? Consultez notre foire aux questions ou contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider.