Il arrive parfois qu'une coupure de courant imprévue et prolongée se produise.
Dans certains cas, vous avez alors droit à une indemnisation, comme le prévoit le Décret flamand sur l'énergie.
Découvrez ci-dessous dans quelles circonstances cela s'applique et comment demander une éventuelle indemnisation.
Quand êtes-vous éligible ?
Vous pouvez avoir droit à une indemnisation si vous êtes privé d'électricité pendant plus de quatre heures en raison d'une panne technique imprévue.
La coupure de courant ne doit pas avoir été annoncée ni planifiée. Si la coupure de courant a été annoncée au moins 5 jours à l'avance, vous n'avez pas droit à une indemnisation.
Attention, vous n’avez pas droit à une indemnisation en cas de situation d’urgence ou de force majeure (par exemple, en cas de restrictions énergétiques nationales ou d’interdiction temporaire des travaux dans le domaine public).
En cas de litige, c’est le juge qui décide de manière autonome s’il y a force majeure.
Demande et versement
Quel est le montant de l'indemnité ?
En cas de coupure de courant prolongée, votre famille recevra 35 euros. Pour chaque période supplémentaire de quatre heures, vous recevrez 20 euros en plus des 35 euros. D'autres modalités de calcul s'appliquent aux utilisateurs du réseau non résidentiels. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le Décret flamand sur l'énergie.
Comment dois-je soumettre ma demande ?
Vous pouvez demander un remboursement via le formulaire en ligne, en appelant le 078 35 35 34, ou à l'un de nos bureaux clients.
Important: vous devez soumettre votre demande dans les 30 jours civils suivant la connexion tardive ou la coupure de courant.
Dans les 60 jours calendaires, vous recevrez un message de notre part indiquant si votre demande a été acceptée ou non.
Votre demande a-t-elle été refusée ?
Nous avons rejeté votre demande et vous n'êtes pas d'accord avec cette décision ?
- Signalez-le via notre formulaire de plainte.
- Nous réexaminerons votre demande en tenant compte de vos arguments.
- Vous n'êtes toujours pas d'accord? Vous pouvez alors déposer une réclamation auprès du Service flamand du médiateur, qui veille à la bonne application de la réglementation.
Comment le remboursement est-il versé ?
Si votre demande a été acceptée, nous verserons le montant dans un délai de 60 jours calendaires sur le numéro de compte que vous nous avez communiqué.
Dommages possibles
Parfois, des incidents se produisent sur le réseau de distribution, tels qu'une surtension. Nous examinerons ensuite attentivement ce qui s'est exactement passé et ce que cela signifie pour votre situation. Dans certains cas, une indemnisation peut être prévue.
Vous trouverez plus d'informations sur dommages et indemnités
Besoin d’aide ?
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