Vous recevez une prime de relighting lorsque vous enlevez complètement l'éclairage existant (luminaires et lampes), que vous réalisez une étude d'éclairage et que vous mettez en place une installation d'éclairage entièrement nouvelle dans des bâtiments et espaces datant d'au moins 15 ans.
Montant de la prime
Quel sera le montant de ma prime?
Jusqu'à 20 000 euros
- Par espace, la prime s'élève à un maximum de 15 000 € (sans contrôle de la lumière du jour) ou de 20 000 € (avec contrôle de la lumière du jour), limité au montant de la facture hors TVA.
- Seules les factures datant de moins de deux ans au moment de la demande sont prises en compte pour le calcul du montant de la prime.
- Si la prime pour plusieurs espaces dépasse le montant maximal, vous pouvez diviser le dossier en plusieurs demandes distinctes afin d'obtenir le montant maximal.
- Vous devez également diviser la demande en deux demandes distinctes si vous avez des espaces avec et sans contrôle de la lumière du jour. Soumettez une demande pour les pièces avec contrôle de la lumière du jour et une autre pour les pièces sans contrôle de la lumière du jour.
Calcul du montant de la prime sans contrôle de la lumière du jour
La prime de rallumage est calculée comme suit
S = 100 x (1 + (2 - (Pi / Ps))) x Ps x 0,0015
Explication:
S = le montant de la prime (en euros)
Pi = la puissance du système installé de l'installation d'éclairage rénovée (en watts)
Ps = la puissance maximale autorisée (en watts), calculée automatiquement dans le fichier Excel
La prime est plafonnée à 15 000 euros.
Calcul du montant de la prime avec le contrôle de la lumière du jour
Si la nouvelle installation d'éclairage utilise le contrôle de la lumière du jour (gradation ou commutation), nous calculons la prime comme suit:
S = 150 x (1 + (2 - (Pi / Ps))) x Ps x 0,0015
explication:
S = le montant de la prime (en euros)
Pi = la puissance du système installé de l'installation d'éclairage rénovée (en watts)
Ps = la puissance maximale autorisée (en watts), calculée automatiquement dans le fichier Excel
La prime est plafonnée à 20 000 euros.
Conditions de prime
Quelles sont les conditions auxquelles le bâtiment doit répondre?
- La prime est destinée à l'éclairage intérieur des bâtiments non résidentiels en Région flamande. Les bâtiments non résidentiels comprennent les bureaux, les magasins, les halls d'usine, etc. (donc pas de maisons, d'appartements ou d'immeubles à appartements).
- Le bâtiment ou l'espace dans lequel le ré-éclairage a été effectué a au moins 15 ans au moment de la demande de prime. Cela signifie que le bâtiment a été raccordé au réseau électrique ou mis en service pour la première fois il y a au moins 15 ans.
- Pour les demandes en 2024, le bâtiment doit avoir été raccordé ou mis en service au plus tard en 2009.
- Pour les demandes en 2025, le bâtiment doit avoir été raccordé au plus tard en 2010, et ainsi de suite.
- L'âge du bâtiment est vérifié sur la base de la date de raccordement au réseau de distribution d'électricité ou sur la base des données les plus récentes du Service public fédéral Finances. En cas de litige, c'est la date la plus ancienne qui s'applique.
- Cette prime ne s'applique pas aux bâtiments en îlotage (hors réseau).
Qu'est-ce que le rallumage?
Le rallumage comprend trois actions:
- L'enlèvement complet et l'élimination des anciennes lampes et des anciens luminaires.
- La réalisation d'une étude d'éclairage dans laquelle la nouvelle installation d'éclairage est entièrement calculée dans une pièce tracée selon la réalité.
- L'installation d'une nouvelle installation d'éclairage conformément à l'étude d'éclairage réalisée.
Les autres formes d'adaptation de l'installation d'éclairage ne donnent pas droit à la prime
Quelles sont les exigences de l'étude d'éclairage?
L'étude d'éclairage de la nouvelle installation doit comprendre les éléments suivants:
- Une description de chaque type d'espace:
- calcul de la surface des murs, du plafond et du sol et des coefficients de réflexion choisis
- description de toutes les surfaces de travail (type, surface et réflectance) et du facteur de conservation utilisé
- L'éclairement moyen (en Lux) sur les surfaces de travail
- Une étude d'éclairage et une fiche de calcul distinctes pour chaque pièce
Quelles sont les œuvres non éligibles?
Cette prime ne s'applique pas à l'éclairage extérieur, y compris l'éclairage sous un auvent.
Conditions de facturation
Pourquoi dois-je avoir une facture?
Seule une facture officielle permet d'obtenir une prime. Les devis, les bons de livraison, les factures pro forma, les pièces jointes à la facture, les demandes d'achat ou les tickets de caisse ne sont pas considérés comme des factures.
Quelles sont les conditions auxquelles mes factures doivent répondre?
- Votre facture finale ne doit pas dater de plus de deux ans au moment de la demande.
- Les factures anticipées ou intermédiaires datant de plus de deux ans au moment de la demande ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de votre prime.
Que faut-il mentionner sur ma facture?
- l'adresse du bâtiment ou des locaux où le ré-éclairage a été effectué
- la date de livraison et d'installation de l'installation d'éclairage
- la marque, le type et la puissance des appareils d'éclairage utilisés (ceux-ci doivent correspondre exactement à ceux indiqués dans l'étude d'éclairage)
- la marque et le type de la commande d'éclairage naturel si l'installation utilise une commande d'éclairage naturel
- la marque et le type du système de détection d'absence utilisé
- le coût du matériel et de l'installation
Conditions techniques
Quelles sont les conditions techniques?
- La puissance installée de l'installation (Pi) doit être inférieure ou égale à la puissance cible de l'installation (Ps) calculée dans le fichier Excel « lighting ».
- Les nouveaux appareils d'éclairage doivent faire l'objet d'une inspection ENEC ou être certifiés dans l'UE pour la sécurité électrique par un organisme d'inspection accrédité. Le marquage CE n'est pas un sceau d'approbation mais est toujours obligatoire.
- Sauf justification approfondie, il convient de mettre en place une forme de détection des absences afin que l'éclairage s'éteigne ou s'atténue automatiquement lorsque la pièce est quittée. Cela peut se faire, par exemple, au moyen de détecteurs, de minuteries, de badges d'accès ou de l'activation du système d'alarme.
- Les données photométriques de l'éclairage doivent pouvoir être fournies sur simple demande.
- L'éclairement des lieux de travail et des terrains de sport (éclairage intérieur) doit répondre aux exigences des normes NBN EN 12464-1 et NBN EN 12464-2, ou NBN EN 12193.
- Fluvius peut effectuer un contrôle sur place avant et après l'octroi de la prime. Si nécessaire, Fluvius peut prendre contact avec l'entrepreneur chargé de l'installation. Si l'installation ne correspond pas à la description de la demande ou aux conditions applicables, Fluvius a le droit de refuser la prime ou de récupérer la prime payée. En cas d'infraction, vous pouvez être poursuivi pénalement.
- Vous restez personnellement responsable des appareils, des matériaux et des résultats utilisés, même si Fluvius vous accorde une prime.
Certificat de l'entrepreneur
- Le rallumage doit être effectué par un entrepreneur. L'entrepreneur remplit une attestation reprenant les détails techniques de l'installation d'éclairage.
- Téléchargez l'attestation de l'entrepreneur et faites-la remplir par votre entrepreneur.
Comment se déroule ma demande de prime?
Quand dois-je déposer ma demande de prime?
La demande doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date de la dernière facture (facture finale).
Séparer les demandes de primes lors du rallumage de plusieurs espaces
- Si la prime pour plusieurs pièces dépasse le montant maximal, vous pouvez scinder la demande en plusieurs demandes distinctes afin d'obtenir le montant maximal.
- Vous devez également diviser la demande en deux demandes distinctes si vous avez à la fois des pièces avec et sans contrôle de la lumière du jour. Introduisez une demande pour les pièces avec régulation en fonction de la lumière du jour et une autre pour les pièces sans régulation en fonction de la lumière du jour.
Annexes demandées
- Une copie des factures.
- L'étude d'éclairage de la nouvelle installation.
- Le fichier Excel ‘éclairage' entièrement complété’.
- Une fiche technique des dispositifs d'éclairage utilisés (y compris les périphériques, le cas échéant), du contrôle de la lumière du jour et de la détection d'absence (ou une justification détaillée).
- La preuve que le nouveau matériel d'éclairage a fait l'objet d'une inspection ENEC ou a été certifié dans l'UE pour la sécurité électrique par un organisme d'inspection accrédité.
- Une attestation remplie par l'entrepreneur avec des informations techniques sur le rallumage effectué. Télécharger l'attestation de l'entrepreneur à compléter.
- Des photos de la nouvelle installation d'éclairage par pièce (y compris des photos des détecteurs ou des commandes) avec indication de la date.
- Un plan du bâtiment où l'ancienne installation d'éclairage a été remplacée, indiquant les pièces concernées avec les mêmes désignations que dans l'étude d'éclairage et indiquant les détecteurs installés.
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