Prime à l'investissement rétroactive pour les autres énergies renouvelables

• La puissance électrique nominale est toutefois limitée à 10 kilowatts crête. Cette puissance est démontrée sur la base de la facture d'installation ou du certificat de conformité AREI.
• Si vous avez fait installer un compteur numérique de votre propre initiative avant le 31 décembre 2023, vous avez reçu un bonus de 100 euros. À partir du 1er janvier 2024, vous ne pourrez plus en bénéficier.

*ou installer un autre compteur capable de mesurer l'injection séparément

*ou installer un autre compteur capable de mesurer l'injection séparément.

Pour l'hydroélectricité, il n'y a actuellement aucune prime.

Vous êtes propriétaire d'une installation utilisant une autre forme d'énergie renouvelable que les panneaux solaires, qui répond à toutes les conditions requises, et vous perdez le droit au compteur à rebours suite à l'installation d'un compteur numérique.

Cette prime est destinée à ceux qui n'ont pas encore pu rentabiliser suffisamment leur investissement à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle.

L'installation pour les énergies renouvelables autres que les panneaux solaires a été mise en service entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020.

• Votre installation d'énergie renouvelable autre que des panneaux solaires est raccordée au réseau de distribution d'électricité de Fluvius et la puissance totale de l'onduleur est de 10 kVA maximum.
• Votre installation doit être capable d'injecter de l'électricité dans le réseau de distribution d'électricité et l'a fait au cours des 12 derniers mois.
• Votre installation a été mise en service entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 et a été déclarée à Fluvius au plus tard le 1er décembre 2021.

Pour demander la prime d'investissement rétroactive pour les énergies renouvelables autres que les panneaux solaires, vous devez disposer d'un compteur numérique ou d'un compteur qui enregistre séparément l'électricité injectée et consommée.

Vous pouvez attendre que le compteur numérique soit installé, mais s'il n'est pas installé à temps, vous perdrez définitivement votre droit à la prime.

Si, en tant que propriétaire ou utilisateur du réseau, vous refusez en 2025 d'accorder à Fluvius l'accès à l'espace où se trouvent les compteurs d'électricité et de gaz, vous perdrez irrévocablement votre droit à cette prime.

Vous pouvez demander cette prime au plus tard dans les 6 mois suivant l'installation de votre compteur numérique et au plus tard le 31 décembre 2025. Au moment de votre demande, le compteur numérique doit non seulement être installé, mais également enregistré dans notre système. N'attendez donc pas le dernier moment pour faire installer votre compteur numérique si vous souhaitez demander cette prime.

Besoin d'un assainissement?

Dans certains cas, Fluvius ne pourra pas installer votre compteur numérique en 2025, car votre raccordement doit être rénové. Concrètement, cela signifie que des travaux d'adaptation supplémentaires sont nécessaires, par exemple au niveau du câble de raccordement ou du compteur. Dans ce dernier cas, Fluvius installera le compteur numérique dès que possible (au plus tard le 31 mars 2026) et traitera ensuite votre demande de prime déjà introduite. Dans ce cas, Fluvius joindra à votre demande une attestation confirmant que le raccordement doit être assaini.

Dans ce cas également, vous devez demander votre prime d'investissement rétroactive avant le 1er janvier 2006.

En demandant la prime d'investissement rétroactive pour d'autres énergies renouvelables, vous renoncez expressément à toute action en justice à l'encontre de la Région flamande en vue d'obtenir une indemnisation pour tout préjudice direct ou indirect présumé résultant de l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la Cour constitutionnelle.

Les conditions relatives à la prime ci-dessous restent applicables même après réception du montant de votre prime. Vous ne remplissez plus les conditions? Vous devrez alors rembourser la prime d'investissement rétroactive.

• Vous ne pouvez pas déplacer l'installation pour d'autres énergies renouvelables vers une autre parcelle pendant les quinze premières années suivant sa mise en service.
• Après l'octroi de la prime, l'installation pour d'autres énergies renouvelables doit rester opérationnelle pendant au moins 5 ans.
• Toutes les autres conditions préalables à l'obtention de la prime d'investissement rétroactive pour d'autres énergies renouvelables.

Votre demande de prime d'investissement rétroactive pour les énergies renouvelables autres que les panneaux solaires doit être introduite au plus tard dans les 6 mois suivant l'installation de votre compteur numérique et au plus tard le 31 décembre 2025.

• Exemple:
  Nous installons votre compteur numérique le 15 octobre 2025 ? Vous n'avez alors plus 6 mois pour demander votre prime, car la date limite pour cette prime est le 31 décembre 2025.

Si vous disposiez déjà d'un compteur numérique (ou d'un compteur capable de mesurer séparément l'injection et la consommation) avant le 1er octobre 2021, votre demande devait être introduite au plus tard le 31 mars 2022.

Besoin d'un assainissement?

Dans certains cas, Fluvius ne pourra pas installer votre compteur numérique en 2025, car votre raccordement doit être rénové. Concrètement, cela signifie que des travaux d'adaptation supplémentaires sont nécessaires, par exemple au niveau du câble de raccordement ou du compteur. Dans ce dernier cas, Fluvius installera le compteur numérique dès que possible (au plus tard le 31 mars 2026) et traitera ensuite votre demande de prime déjà introduite. Dans ce cas, Fluvius joindra à votre demande une attestation confirmant que le raccordement doit être assaini.

Dans ce cas également, vous devez demander votre prime d'investissement rétroactive avant le 1er janvier 2026.

Une copie de votre facture d'installation ou de votre certificat de conformité AREI.

Commencez votre demande en ligne

Fluvius évalue si votre demande de prime répond aux conditions légales. Dès que Fluvius a approuvé votre demande (vous pouvez le voir dans le portail client de Fluvius), l'Agence flamande pour l'énergie et le climat se charge du versement de votre prime. Elle vous tient informé via via mijn Burgerprofiel.

Vous trouverez plus d'informations sur le traitement de vos données entre Fluvius et le gouvernement flamand sur  le site web du gouvernement flamand.