Non, vous ne pouvez pas refuser l'installation d'un compteur numérique. Le compteur numérique est obligatoire au sein de l'Union européenne, et donc également en Flandre. C'est pourquoi, depuis le 1er juillet 2019, Fluvius installe uniquement des compteurs numériques pour l'électricité et le gaz naturel.
Vous avez reçu une lettre pour l'installation de votre compteur numérique ? Dans ce cas, prenez rendez-vous le plus rapidement possible.
Avez-vous des panneaux solaires mis en service avant le 1er janvier 2021?
Ensuite, à partir de 2025, nous serons obligés d'installer un compteur numérique dans votre logement. Vous ne pourrez plus reporter l'installation. Vérifiez si vous avez encore droit à la prime à l'investissement rétroactive.
Vous disposez d'un compteur de nuit analogique exclusif (tarif de nuit uniquement) et vous n'avez pas de panneaux solaires*?
Dans ce cas, vous pouvez encore retarder l'installation du compteur numérique jusqu'au 1er janvier 2028.
Disposez-vous d'un compteur de nuit analogique exclusif (tarif de nuit uniquement) et de panneaux solaires*?
Dans ce cas, vous pouvez encore reporter l'installation du compteur numérique jusqu'au 1er janvier 2028 si votre installation de panneaux solaires a été mise en service avant le 1er janvier 2021 ou si l'extension de votre installation existante a été mise en service avant le 1er octobre 2021.
Ce droit s'éteint si:
- vous agrandissez votre installation solaire à l'avenir
- votre installation solaire a 15 ans
À ce moment-là, vous serez donc obligé de vous équiper d'un compteur numérique.
*Panneaux solaires ou autres installations pour la production locale.
Quelle est la procédure judiciaire suivie si vous refusez un compteur numérique ?
Sur la base du Décret sur l'énergie, chaque habitant reçoit obligatoirement* un compteur numérique pour l'électricité et le gaz naturel.
Si vous refusez le placement des compteurs numériques, nous pouvons engager une procédure juridique à cette fin. Dans ce cadre, il est possible que des frais vous soient facturés. Vous trouverez ci-après un complément d'information.
À tout moment du processus décrit ci-après, vous pouvez choisir de mettre un terme à la procédure et d'autoriser le placement des compteurs numériques. Les frais supplémentaires éventuels y afférents doivent toutefois être payés.
1. Dernière chance avant transfert à notre service juridique
Si après vous avoir contacté à plusieurs reprises pour le placement des compteurs numériques, nous n'avons pas pu accéder à votre habitation/à votre immeuble parce que :
- vous n'avez pas réagi à note communication (lettre, carte déposée dans votre boîte aux lettres et/ou SMS, contact par téléphone, visite sur place),
- vous avez manqué votre rendez-vous pour le placement des compteurs numériques,
- vous ne nous avez pas autorisé l'accès,
dans ce cas, nous vous enverrons un courrier recommandé pour que vous puissiez prendre rendez-vous. S'il n'y a toujours aucune réaction dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date d'envoi de ce courrier recommandé, nous serons contraints de transférer votre dossier à notre service juridique.
2. Mise en demeure par le service juridique de Fluvius
Si aucune suite n'est donnée au courrier recommandé, une mise en demeure vous sera envoyée par notre service juridique. À cet effet, un coût de 293,17 € vous sera porté en compte. S'il n'y a toujours aucune réaction de votre part, votre dossier sera transmis à notre avocat, qui pourra entamer une procédure judiciaire.
3. Mise en demeure par avocat désigné par Fluvius
Notre avocat vous enverra à nouveau une mise en demeure dans laquelle nous demandons l'autorisation de procéder au placement des compteurs numériques. Un coût de 316,55 € vous sera de nouveau porté en compte, et s'ajoutera au coût de 293,17 € de la mise en demeure précédente. À partir de la date d'envoi de ce courrier, vous disposerez de 5 jours ouvrables pour réagir.
4. Procédure judiciaire
Si aucune réaction ne suit la mise en demeure de notre avocat, une citation à comparaître sera délivrée.
Si vous refusez toujours les compteurs numériques, le dossier sera soumis au tribunal. Si le tribunal tranche en faveur de Fluvius, les frais liés à la procédure judiciaire seront à votre charge. Si vous persistez dans votre refus d'autoriser le placement du compteur numérique, Fluvius sera contraint de procéder à l'installation du compteur numérique, au besoin avec l'aide d'un huissier et d'un serrurier.
*Dans ce cadre, nous vous rappelons vos obligations en tant qu'utilisateur du réseau de distribution, conformément à l'article 2.2.70 du TRDE (Règlement technique pour la distribution d'électricité en Région flamande) et à l'article 2.2.47 du TRDG (Règlement technique pour la distribution de gaz en Région flamande). Il y est prévu que vous devez fournir un accès permanent à nos installations, et dans tous les cas immédiatement sur simple demande verbale. En vertu des articles 4.1.22/2 et suivants du Décret sur l'Énergie, Fluvius a l'obligation de procéder au placement d'un compteur numérique. Cela s'inscrit dans le cadre de notre mission qui consiste à assurer la sécurité, l'expansion et la maintenance des réseaux d'électricité et de gaz. Pour faire face aux défis à venir en matière d'approvisionnement énergétique, nous voulons optimiser le fonctionnement de nos réseaux. Le compteur numérique en constitue un maillon vital. Nous pouvons ainsi continuer à garantir un réseau performant et à dispenser un service de qualité.
Puis-je refuser le compteur numérique parce que je suis électrosensible?
Les valeurs de rayonnement des compteurs numériques flamands sont inférieures à la norme européenne et flamande (voir le rapport sur le rayonnement: Mesures du champ électrique d'un compteur électrique numérique et d'un compteur de gaz numérique).
Vous trouverez de plus amples informations sur l'électrosensibilité sur le site web du département flamand de l'environnement.
De plus amples informations sur la recherche sur les rayonnements sont disponibles sur https://researchportal.be/.
Vous ne pouvez pas refuser le compteur numérique au motif que vous êtes électrosensible. Si vous ne souhaitez aucun rayonnement à l'intérieur de votre habitation, il vous est possible d'opter pour un compteur numérique câblé muni d'une antenne externe.