Contrats et règlements électricité

Il existe différentes sortes de contrats et de règlements 

Contrat de fourniture

Vous concluez un contrat de fourniture avec un fournisseur de votre choix Pour l'électricité et/ou le gaz naturel Il s'agit d'un contrat qui décrit la vente de l'énergie. Il définit le prix de l'énergie et les services souhaités. Contrôlez quel est le fournisseur le plus intéressant pour vous via vtest.vreg.be.

Règlement relatif au raccordement

Pour les raccordements à l'électricité à basse tension (tension nominale < 1 000 V), le règlement relatif au raccordement du gestionnaire de réseau de distribution est applicable. Celui-ci régit les relations entre le gestionnaire de distribution et vous, en qualité d'utilisateur de la distribution.

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Règlement relatif aux raccordements au réseau de distribution à basse tension Un < 1 kV pour consommation et injection de l'énergie électrique
PDF Document562,21 Ko

Contrat de raccordement

Pour les raccordements à l'électricité à moyenne ou haute tension, un contrat de distribution est conclu entre le gestionnaire de distribution et vous. Ce document précise les droits et obligations mutuels des parties concernées.

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Contrat de raccordement à l'électricité à moyenne tension (≤ 36 kV)
PDF Document648,07 Ko
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Contrat de raccordement à l'électricité à moyenne tension avec production locale (≤ 36 kV)
PDF Document800,59 Ko
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Contrat de raccordement à l'électricité à moyenne tension avec production locale modulable
PDF Document897,28 Ko
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Contrat de raccordement électricité Trans-LS (<= 36 kV)
PDF Document257,91 Ko
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Contrat de raccordement à l'électricité Trans-HS (<= 36 kV)
PDF Document1,12 Mo

Conditions générales pour travaux de pose et de raccordement

Les conditions générales pour le raccordement régissent la relation entre l'utilisateur du réseau et le gestionnaire de distribution, dans la période comprise entre l'offre et la réalisation du raccordement. Ces conditions sont jointes à l'offre pour la réalisation ou la modification du raccordement et les objets, études et autres services qui y sont liés. Après la mise en service du raccordement, le règlement relatif au raccordement ou le contrat relatif au raccordement est applicable..

Prescriptions cabines à haute tension

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Règlements complémentaires et notes explicatives C2/112
PDF Document1,62 Mo
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Fréquences CAB par section communale
PDF Document696,76 Ko
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Transformateurs de mesure MS
PDF Document1,93 Mo

Vous trouverez davantage d'informations sur la mise en place et le raccordement d'une cabine à haute tension sur cette page d'information cette page d'information.