Contrat de raccordement adapté pour les raccordements à moyenne et haute tension

Vous disposez d'une cabine moyenne tension? Dans ce cas, vous recevrez de la part de Fluvius un avis concernant la modification de votre contrat de raccordement. Sur cette page, vous découvrirez les raisons de ces changements, ce qui va changer et où vous pouvez consulter le modèle de contrat.

Nous adaptons le contrat de raccordement car les règles, les accords techniques et la coopération en matière de raccordement électrique ont évolué ces dernières années. Les exemples incluent les nouvelles réglementations, la numérisation, la flexibilité, le stockage d'énergie, les installations de production et les accords sur l'exploitation sûre et fiable du réseau.

Grâce à ce contrat modifié, nous disposons désormais d'une base actualisée pour les raccordements à moyenne et haute tension. De plus, le contrat introduit une structure uniforme composée d'une page de garde, d'une fiche technique et de conditions générales et techniques. Les dispositions sont ainsi présentées de manière plus claire et plus facile à consulter.

Les principales modifications concernent:

• une clarification supplémentaire des droits et obligations tant de Fluvius que de l’utilisateur du réseau de distribution;
• une fiche technique actualisée comportant une description uniforme du raccordement;
• des dispositions relatives à la flexibilité et à la modulation des installations lorsque cela est nécessaire pour une exploitation sûre et fiable du réseau;
• une clarification des procédures relatives aux modifications apportées aux raccordements, aux installations de production, au stockage d’énergie et aux groupes électrogènes de secours;
• une numérisation accrue de la communication entre Fluvius et l’utilisateur du réseau de distribution, notamment par le biais de notifications électroniques; et
  une mise à jour des dispositions en matière de responsabilité, d’entretien et d’exploitation.

Il s'agit d'une modification du contrat de raccordement existant. Pour cette modification, nous invoquons la clause de modification. Vous n'avez rien à modifier au niveau de votre installation. Vous conservez également votre puissance contractuelle actuelle.

Vous recevrez un e-mail ou un courrier de Fluvius vous donnant accès au nouveau modèle de contrat pour les raccordements à moyenne tension. Vous devrez suivre les étapes suivantes:

À un stade ultérieur, vous recevrez votre contrat personnel accompagné des fiches techniques dûment remplies. Celles-ci contiennent des informations qui ne changent pas, telles que votre code EAN, vos données techniques…

Vous avez des questions concernant le contrat ou son application à votre situation? Veuillez alors consulter le formulaire de contact dédié aux travaux sur le compteur, au raccordement ou dans la rue.