Règlements de raccordement

Le Règlement général de la vente d’eau fixe les droits et obligations du fournisseur d'eau potable, du gestionnaire des égouts et du client.

En guise de complément au Règlement général de la vente d’eau et dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires avec celui-ci, les règlements mentionnés ci-après régissent la relation juridique entre le client d'une part et le gestionnaire de réseau d'autre part en ce qui concerne le raccordement aux égouts, aux systèmes d'épuration individuelle (SEI) et aux ouvrages d'art et aménagements de toute nature qui servent à la collecte, l'évacuation et la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, nommés ci-après « l'infrastructure d'égouts ».