Pour les projets dont la demande d'inspection est introduite après le 1er septembre 2026, Fluvius prend en charge les frais de la première inspection de votre raccordement au réseau d'assainissement. Le montant de la prime s'élèvera donc à 400 euros à partir de cette date.
Afin de mieux faire face aux fortes précipitations et de rendre l’épuration des eaux usées plus efficace, il est préférable de séparer les conduites d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées.
La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour les nouvelles constructions et les rénovations importantes, conformément au règlement régional d’urbanisme relatif aux eaux pluviales. Cette obligation ne s’applique pas à votre situation, mais vous choisissez malgré tout d’investir dans cette mesure durable? Vous pouvez alors, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime. Cette prime est accessible tant aux demandeurs concernés par un projet d’égouttage (un projet dans lequel Fluvius installe un réseau d’égouttage séparé dans toute la rue) qu’aux demandeurs qui prennent eux-mêmes l’initiative de réaliser ces travaux.
Montant de la prime
Quel sera le montant de ma prime?
€ 500
- De premie bedraagt een vast bedrag van 400 euro in kader van rioleringsprojecten.
Bij een afkoppeling in het kader van een rioleringsproject betaalt Fluvius de kosten van de eerste keuring. Is een herkeuring nodig? Dan zijn die kosten wel voor jouw rekening. - De premie bedraagt een vast bedrag van 500 euro bij afkoppeling op eigen initiatief indien de verplichting niet werd opgelegd door de gewestelijke stedenbouwkundige verordening hemelwater.
- Deze premie kan je combineren met de overige premies voor rationeel watergebruik bij Fluvius.
Votre projet d'égouttage a-t-il été lancé avant 2023 et l'inspection a-t-elle été organisée par Fluvius?
Dans ce cas, les anciennes conditions de prime s'appliquent et vous avez droit à un autre montant de prime.
La prime s'élève à un maximum de 400 euros et se compose de deux parties:
- Un montant forfaitaire de 200 euros, si vous présentez au moins un justificatif de paiement.
- 50 % du montant de la facture, TVA comprise, avec un maximum de 200 euros.
- Fluvius augmente le montant de la prime de 20 % pour les client protégés.
- Vous habitez dans le Brabant flamand? Utilisez alors ce module de calcul pour calculer votre prime.
- Le montant de la prime auquel vous avez droit est limité aux travaux nécessaires à la réalisation du débranchement. Justifiez les frais à l'aide de factures ou de tickets de caisse.
- La prime s'applique uniquement aux nouveaux matériaux et appareils. Les coûts liés aux regards de raccordement domestiques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime. Les frais engagés ne peuvent être déclarés qu'une seule fois.
- Cette prime peut être combinée avec les autres primes pour une utilisation rationnelle de l'eau chez Fluvius.
Ai-je droit à une prime complémentaire de la part de ma commune?
Certaines communes accordent une prime complémentaire à celle de Fluvius. Vérifiez si votre commune prévoit une prime complémentaire à l'aide de cet aperçu. Contactez votre commune pour obtenir toutes les informations nécessaires.
Cette prime complémentaire vous intéresse? Vous n'avez pas besoin d'introduire une demande séparée. Indiquez simplement lors de votre demande que Fluvius peut transmettre vos données à votre commune. Votre commune vous versera ensuite directement la prime.
Conditions de prime
À qui s'adresse cette prime?
La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour les nouvelles constructions et les rénovations (rénovations importantes de logements), conformément au règlement régional d’urbanisme relatif aux eaux pluviales. Cette obligation ne s’applique pas à votre situation, mais vous investissez malgré tout dans cette mesure durable? Vous pouvez alors bénéficier d’une prime. Cette prime est accordée aussi bien aux demandeurs concernés par un projet d’égouttage qu’aux demandeurs qui prennent eux-mêmes l’initiative de réaliser ces travaux.
Ma maison remplit-elle les conditions requises?
- Votre commune a confié la gestion des égouts à Fluvius. Vous ne savez pas si Fluvius est votre gestionnaire des égouts: consultez cet aperçu.
- La prime est destinée aux habitations privées existantes ou aux immeubles résidentiels (comprenant une ou plusieurs unités de logement).
- Le premier permis de bâtir a été délivré avant le 1er février 2005 ou vous bénéficiez d’une dérogation prévue par le règlement régional d’urbanisme relatif aux eaux pluviales.
Aucune prime ne peut être accordée aux habitations pour lesquelles il existe, depuis le 1er février 2005, une obligation de séparer l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées. Votre habitation a-t-elle été construite avant le 1er février 2005 et avez-vous effectué des travaux de rénovation par la suite ? Dans ce cas, nous vous demanderons votre permis d’environnement lors de votre demande de prime. Cela nous permettra de vérifier si l’obligation de séparation des eaux pluviales et des eaux usées s’appliquait ou non à votre situation. - La prime n’est accordée qu’une seule fois par immeuble résidentiel (EAN assainissement).
- Vous disposez d’une attestation de contrôle de déconnexion conforme pour l’habitation.
Quelles autres conditions dois-je remplir?
- Le demandeur autorise Fluvius à contrôler la situation sur place à chaque étape des travaux et, si nécessaire, à contacter l'entreprise et/ou l'installateur qui fournit et/ou installe les équipements.
- La prime peut être réclamée si l'installation ne répond pas aux conditions d'octroi de la prime.
- Vous restez responsable des matériaux et des résultats, même si Fluvius accorde la prime.
Quels organismes de certification sont habilités à certifier mes travaux?
Fluvius accorde la prime sur la base d'un certificat de conformité, qui est transmis à Fluvius par l'inspecteur. L'inspection est effectuée exclusivement selon les prescriptions de VLARIO ou Aquaflanders.
Vous ne devez pas joindre le certificat d'inspection à votre dossier de prime. Votre organisme d'inspection le transmet électroniquement à Fluvius. Nous associons automatiquement ce certificat à votre adresse via le code EAN de votre raccordement au réseau d'égouts. Vous trouverez le code EAN pour les égouts sur votre certificat d'inspection.
Conditions de facturation
À quelles conditions mes factures et/ou tickets de caisse doivent-ils répondre?
Le montant de la prime est fixe, vous n'avez donc pas besoin d'envoyer de factures à Fluvius ni de justifier vos frais.
Conditions techniques
Quelles sont les conditions techniques requises?
- Sur votre propriété, les eaux usées doivent être séparées en permanence des eaux pluviales, jusqu’à l’alignement jouxtant le domaine public équipé (ou qui sera équipé) d’un réseau d’égouttage public.
- L’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales doit être entièrement séparée pour les habitations ouvertes et semi-ouvertes.
Pour les habitations mitoyennes, l’évacuation doit également être réalisée de manière séparée. Toutefois, si une séparation complète nécessite l’installation de conduites sous ou à travers le bâtiment, cette obligation ne s’applique pas. Il suffit alors de séparer les évacuations qui peuvent être adaptées sans modifier les conduites situées sous ou à travers le bâtiment. - Le système privé d'évacuation des eaux doit être conforme aux dispositions du Règlement général sur la vente d'eau, aux conditions supplémentaires de Fluvius et aux prescriptions techniques supplémentaires de Fluvius.
Dirigez de préférence le trop-plein de votre citerne d’eau de pluie vers un dispositif d’infiltration. Si ce n’est pas possible, vous pouvez le raccorder à une voie naturelle d’évacuation des eaux pluviales ou à une eau de surface.
Comment se déroule ma demande de prime?
Comment demander ma prime?
Dès que l'inspecteur aura transmis votre certificat de conformité à Fluvius, nous associerons automatiquement ce certificat à votre adresse via le code EAN du réseau d'égouts. Cette association vous permettra de demander la prime à l'aide de votre code EAN. Fluvius vous enverra un e-mail pour vous confirmer que l'association a bien été effectuée et que vous pouvez demander une prime via Mijn Fluvius.
Votre code EAN pour les égouts se compose de 18 chiffres et commence par 54. Vous trouverez le code EAN dans l'e-mail que nous vous avons envoyé ou sur votre certificat d'inspection.
Combien de temps ai-je pour demander ma prime?
- Si vous prenez l'initiative d'installer vous-même des canalisations séparées, vous disposez d'un délai de 24 mois après un contrôle de conformité pour demander la prime en ligne.
- Si votre habitation fait partie d'un projet d'égouttage dans le cadre duquel de nouveaux égouts sont installés dans la rue, votre demande de prime doit être introduite au plus tard 6 mois après la date de fin des travaux.
- La prime peut être supprimée ou modifiée à tout moment sans préavis.
Documents joints demandés
Vous n'avez pas besoin de joindre de pièces jointes à la demande de prime.
Vous ne devez pas joindre le certificat d'inspection en annexe. Votre organisme d'inspection le transmettra électroniquement à Fluvius. Nous associerons automatiquement ce certificat à votre adresse via le code EAN de votre raccordement au réseau d'égouts.
Pièces jointes demandées par la commune
Pour accorder la prime complémentaire, la commune demande des annexes. Vous pouvez les ajouter directement à votre dossier de prime:
- Factures ou tickets de caisse relatifs aux travaux effectués. Vous souhaitez connaître les coûts pris en compte par votre commune? Contactez directement votre commune.
- Un plan avant les travaux et un plan avec la nouvelle situation.
Certificat de client protégé
Êtes-vous un client protégé? Joignez une attestation à cet effet. Certaines communes augmentent la prime pour les clients protégés.Sur le site web du gouvernement flamand, vous trouverez les attestations valables.
Quand ma prime sera-t-elle versée?
Le paiement sera effectué au plus tard deux semaines après que le statut de votre dossier de prime aura été approuvé. Suivez le statut en ligne via Mijn Fluvius.
Comment demander la prime pour un appartement?
- Plusieurs appartements d'un même immeuble partagent le même code EAN pour les égouts. Vous ne pouvez introduire qu'une seule demande par code EAN.
- En cas de copropriété forcée (comme les appartements, les cohabitations, etc.), nous accordons la prime à l'association des copropriétaires ou au payeur de la facture, sous réserve de l'accord écrit de tous les propriétaires.
Téléchargez cette page et conservez-la comme fiche d'information.
Vous souhaitez télécharger les informations contenues dans cette page web? D'un simple clic, nous transformons cette page en fiche d'information que vous pouvez enregistrer au format PDF. Avec toutes les questions et réponses dépliées. Pratique, n'est-ce pas?