Prime pour un système de drainage séparé

• La prime s'élève à un montant fixe de 500 euros, tant pour les raccordements volontaires que dans le cadre de projets d'assainissement à partir de 2023, pour lesquels l'inspection est demandée et payée par le demandeur.
• Cette prime peut être combinée avec les autres primes pour une utilisation rationnelle de l'eau proposées par Fluvius.

Certaines communes accordent une prime complémentaire à celle de Fluvius. Vérifiez si votre commune prévoit une prime complémentaire à l'aide de cet aperçu. Contactez votre commune pour obtenir toutes les informations nécessaires.

Cette prime complémentaire vous intéresse? Vous n'avez pas besoin d'introduire une demande séparée. Indiquez simplement lors de votre demande que Fluvius peut transmettre vos données à votre commune. Votre commune vous versera ensuite directement la prime.

La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire dans les nouvelles constructions et les rénovations en vertu du règlement régional en matière d'urbanisme. Cette obligation ne s'applique pas à vous, mais vous investissez tout de même dans cette mesure durable? Dans ce cas, vous pouvez compter sur une prime. Cela vaut tant pour les demandeurs dans le cadre d'un projet d'égouts que pour les demandeurs qui prennent eux-mêmes l'initiative de ces travaux.

• La prime s'applique aux logements privés existants ou aux immeubles résidentiels (comprenant un ou plusieurs logements).
• Votre commune a transféré la gestion des égouts à Fluvius. Vous n'êtes pas sûr que Fluvius soit votre gestionnaire d'égouts? Consultez cet aperçu.
• Le premier permis de construire a été délivré avant le 1er février 2005.
• L'installation ne peut pas être rendue obligatoire par le règlement régional d'urbanisme.
• Nous n'accordons la prime qu'une seule fois par bâtiment résidentiel (EAN).

• Le demandeur autorise Fluvius à contrôler la situation sur place à chaque étape des travaux et, si nécessaire, à contacter l'entreprise et/ou l'installateur qui fournit et/ou installe les équipements.
• La prime peut être réclamée si l'installation ne répond pas aux conditions d'octroi de la prime.
• Vous restez responsable des matériaux et des résultats, même si Fluvius accorde la prime.

Fluvius accorde la prime sur la base d'un certificat de conformité, qui est transmis à Fluvius par l'inspecteur. L'inspection est effectuée exclusivement selon les prescriptions de VLARIO ou Aquaflanders.

Le montant de la prime est fixe, vous n'avez donc pas besoin d'envoyer de factures à Fluvius ni de justifier vos frais.

• Sur votre propriété, la canalisation d'évacuation des eaux usées doit être séparée en permanence de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales, jusqu'à la ligne de construction qui borde le domaine public équipé (ou qui sera équipé) d'un réseau d'égouts public.
• Les eaux pluviales non réutilisées sont évacuées vers un dispositif d'infiltration ou, lorsque cela n'est pas possible, vers un cours d'eau naturel, les eaux de surface ou, en dernier recours, vers un collecteur d'eaux pluviales.
• L'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées domestiques sur le domaine privé doit être entièrement séparée dans les constructions ouvertes et semi-ouvertes. Dans les constructions fermées, la séparation complète des eaux usées et des eaux pluviales s'applique dans la mesure où la mise en place d'un système séparé ne nécessite pas la pose de canalisations sous ou à travers le bâtiment.
• Les travaux de reconstruction ou de réparation d'un système séparé déjà existant ne donnent pas droit à une prime.
• Le système privé d'évacuation des eaux doit être conforme aux  dispositions du Règlement général sur la vente d'eau, aux conditions supplémentaires de Fluvius et aux prescriptions techniques supplémentaires de Fluvius.

Dès que l'inspecteur aura transmis votre certificat de conformité à Fluvius, nous associerons automatiquement ce certificat à votre adresse via le code EAN du réseau d'égouts. Cette association vous permettra de demander la prime à l'aide de votre code EAN. Fluvius vous enverra un e-mail pour vous confirmer que l'association a bien été effectuée et que vous pouvez demander une prime via Mijn Fluvius.

Votre code EAN pour les égouts se compose de 18 chiffres et commence par 54. Vous trouverez le code EAN dans l'e-mail que nous vous avons envoyé ou sur votre certificat d'inspection.

Commencez votre demande en ligne

• Si vous prenez l'initiative d'installer vous-même des canalisations séparées, vous disposez d'un délai de 24 mois après un contrôle de conformité pour demander la prime en ligne.
• Si votre habitation fait partie d'un projet d'égouttage dans le cadre duquel de nouveaux égouts sont installés dans la rue, votre demande de prime doit être introduite au plus tard 6 mois après la date de fin des travaux.
• La prime peut être supprimée ou modifiée à tout moment sans préavis.

Vous n'avez pas besoin de joindre de pièces jointes à la demande de prime.

Vous ne devez pas joindre le certificat d'inspection en annexe. Votre organisme d'inspection le transmettra électroniquement à Fluvius. Nous associerons automatiquement ce certificat à votre adresse via le code EAN de votre raccordement au réseau d'égouts.

Pour accorder la prime complémentaire, la commune demande des annexes. Vous pouvez les ajouter directement à votre dossier de prime:

• Factures ou tickets de caisse relatifs aux travaux effectués. Vous souhaitez connaître les coûts pris en compte par votre commune? Contactez directement votre commune.
• Un plan avant les travaux et un plan avec la nouvelle situation.

• Certificat de client protégé

   Êtes-vous un  client protégé? Joignez une attestation à cet effet. Certaines communes augmentent la prime pour les clients protégés.Sur  le site web du gouvernement flamand, vous trouverez les attestations valables.

Le paiement sera effectué au plus tard deux semaines après que le statut de votre dossier de prime aura été approuvé. Suivez le statut en ligne via Mijn Fluvius.

• Plusieurs appartements d'un même immeuble partagent le même code EAN pour les égouts. Vous ne pouvez introduire qu'une seule demande par code EAN.
• En cas de copropriété forcée (comme les appartements, les cohabitations, etc.), nous accordons la prime à l'association des copropriétaires ou au payeur de la facture, sous réserve de l'accord écrit de tous les propriétaires.