Vous avez fait installer un système de ventilation? N'oubliez pas de le signaler à Fluvius. Même si vous ne recevez pas de prime pour cela, cet investissement peut être pris en compte pour l'octroi du bonus rénovation totale sur votre BENO-pass. Le BENO-pass reste actif pendant 5 ans à compter du premier investissement valide dont la date de facturation se situe entre 2017 et 2021.
Vous devez toutefois signaler l'installation de votre système de ventilation à Fluvius.
Montant de la prime
Quel sera le montant de ma prime?
Vous ne recevrez pas de prime pour l'installation d'un système de ventilation, mais l'investissement sera pris en compte dans le calcul du bonus de rénovation totale dans votre passeport BENO.
| Après avoir effectué | Bonus par habitation | Bonus par appartement |
|---|---|---|
| troisième investissement | 1250 euro | 625 euro |
| quatrième investissement | 500 euro | 250 euro |
| cinquième investissement | 1000 euro | 500 euro |
| sixième investissement | 1000 euro | 500 euro |
| septième investissement | 1000 euro | 500 euro |
Ai-je droit à une augmentation du montant de ma prime?
Êtes-vous un client protégé? Dans ce cas, vous bénéficiez d'un bonus plus élevé.
| Après avoir effectué | Bonus par habitation | Bonus par appartement |
|---|---|---|
| troisième investissement | 1875 euro | 937,5 euro |
| quatrième investissement | 750 euro | 375 euro |
| cinqième investissement | 1500 euro | 750 euro |
| sixième investissement | 1500 euro | 750 euro |
| septième investissement | 1500 euro | 750 euro |
Conditions de la prime
À quelles conditions mon logement ou mon bâtiment doit-il répondre?
- La prime à la rénovation totale est destinée aux logements existants, aux unités d'habitation (par exemple, les appartements) ou aux immeubles d'appartements situés en Région flamande qui étaient raccordés au réseau électrique de Fluvius avant le 1er janvier 2006 ou pour lesquels une demande de permis d'urbanisme a été introduite avant cette date.
- Le système de ventilation est éligible à une prime si votre BENO-pass a déjà été activé. Consultez ici les conditions d'octroi de la prime pour rénovation totale (BENO-pass).
- Cette prime ne s'applique pas aux bâtiments fonctionnant en îlotage (hors réseau).
À quelles conditions le système de ventilation doit-il répondre?
- Le système de ventilation doit être installé par un entrepreneur et doit assurer la ventilation de l'ensemble du logement.
- Seuls les systèmes de ventilation avec récupération de chaleur et/ou les systèmes de ventilation à la demande sont pris en considération.
- Le système de ventilation doit satisfaire aux exigences décrites à l'annexe IX de l'arrêté sur l'énergie.
- Fluvius peut effectuer un contrôle sur place avant ou après la reconnaissance de la déclaration du système de ventilation. Si nécessaire, Fluvius peut contacter l'entreprise ou l'entrepreneur qui installe le système. Si celui-ci ne correspond pas à la description figurant dans la demande, Fluvius a le droit de ne pas ajouter le système de ventilation au passeport BENO ou de réclamer le remboursement du bonus de rénovation totale versé. En cas d'infraction, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales.
- Vous restez responsable des appareils et matériaux choisis ainsi que des performances finales, même si vous bénéficiez de la prime à la rénovation totale.
Conditions de facturation
Pourquoi dois-je disposer d'une facture?
Seule une facture officielle permet de déclarer une prime. Les devis, bons de livraison, factures pro forma, annexes à la facture, créances ou tickets de caisse ne sont pas considérés comme des factures.
À quelles conditions mes factures doivent-elles répondre?
Pour pouvoir bénéficier d'un supplément du BENO-pass, la date de facturation finale de votre système de ventilation doit se situer dans les 5 ans suivant l'activation du BENO-pass.
- La facture finale ne doit pas dater de plus de deux ans au moment de la demande.
- Pour bénéficier d'un bonus sur le BENO-pass, la date de la facture finale du système de ventilation doit se situer dans les cinq ans suivant l'activation du BENO-pass.
- Le BENO-pass est actif pendant 5 ans à compter de la date figurant sur la facture finale de votre premier investissement entre 2017 et 2021. Vous recevrez la première prime dès que vous aurez réalisé au moins trois rénovations totales en cinq ans, conformément aux conditions.
Que doit mentionner ma facture?
- l'adresse où la ventilation est installée
- la date de livraison et d'installation
- la marque et le type
- le coût du système de ventilation et de son installation
- pour un système de ventilation avec récupération de chaleur:
- le rendement thermique de l'échangeur de chaleur
- pour un système de ventilation à la demande:
- le facteur de réduction pour la ventilation dans les calculs de chauffage
Certificat de l'entrepreneur
Certificat à remplir obligatoirement
Pour demander la prime, vous devez faire remplir une attestation par l'entrepreneur (ou l'installateur). Il confirme ainsi que le système de ventilation répond aux exigences techniques
Vous pouvez télécharger ici une attestation de l'entrepreneur à faire remplir par votre entrepreneur (ou installateur).
Conditions techniques
À quelles exigences mon système de ventilation doit-il répondre?
- ventilation avec récupération de chaleur
Le rendement thermique de l'échangeur de chaleur dans les systèmes de ventilation avec récupération de chaleur doit être d'au moins 75 % (comme décrit à l'annexe G de l'annexe V de l'arrêté sur l'énergie).
Fluvius peut demander la fiche technique afin de vérifier le rendement thermique. - système de ventilation à régulation dynamique
Le facteur de réduction de la ventilation pour les calculs de chauffage ne peut être supérieur à 0,9 (comme décrit à l'annexe G de l'annexe V de l'arrêté sur l'énergie).
Fluvius peut demander la fiche technique afin de vérifier le facteur de réduction.
Comment se déroule ma demande de prime?
Quand dois-je demander la prime?
La demande doit être introduite au plus tard dans les deux ans suivant la date de la facture (finale) du système de ventilation.
Documents joints demandés
- Een kopie van de facturen.
- Het meetrapport dat de uitgevoerde debietsmeting en de werkelijke debieten vermeldt.
- Het attest van de aannemer met technische informatie over de geplaatste ventilatie. Download je attest om in te vullen.
- Een foto van het geplaatste ventilatiesysteem, met vermelding van de datum.
- Een kopie van je stedenbouwkundige vergunning.
Werd je woning na 1 januari 2006 aangesloten op het distributienet, maar je stedenbouwkundige vergunning werd vóór 1 januari 2006 ingediend? Dan mogen we de premie enkel toekennen als je een kopie van de aanvraag van de stedenbouwkundige vergunning toevoegt.
Annexes facultatives
- Attestation de client protégé
Êtes-vous un client protégé ? Dans ce cas, veuillez joindre une attestation à cet effet afin que nous puissions augmenter le montant de votre prime. Vous trouverez les attestations valables sur le site web du gouvernement flamand.
Enregistrez votre demande de prime et suivez-la via Mijn Fluvius
Comment demander la prime pour un appartement?
Voeg als bijlage een oplijsting toe van de EAN-codes van de verschillende appartementen of wooneenheden.
Réglementation
L'arrêté Énergie du 19 novembre 2010
Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité accorde des primes et des aides à l'investissement dans le cadre des obligations de service public mentionnées dans l'arrêté Énergie du 19 novembre 2010. L'aide est accordée aux conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2831 (règlement de minimis).
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