En Flandre, les surfaces bâties, cimentées et pavées sont si nombreuses que l'eau de pluie ne peut souvent pas pénétrer suffisamment dans le sol. En période de sécheresse prolongée, cette situation menace d'épuiser les réserves d'eau souterraine. Pour remédier à ce problème, l'infiltration offre une solution. Elle permet de donner à l'eau de pluie propre (que vous n'utilisez pas vous-même) le temps et l'espace nécessaires pour pénétrer la surface de la terre. Si vous installez une telle installation d'infiltration sans y être légalement obligé, vous avez droit à une prime.
Montant de la prime
Quel sera le montant de ma prime?
Jusqu'à € 250
- Le montant de la prime est limité à la moitié du montant de la facture, TVA comprise, avec un maximum de 250 euros.
- Seules les factures et/ou les reçus datant de moins de deux ans au moment de la demande de prime sont pris en compte pour le calcul du montant de la prime.
- Vous pouvez combiner cette prime avec les autres primes pour l'utilisation rationnelle de l'eau à Fluvius.
Recevrai-je une prime supplémentaire de la part de ma commune?
Certaines communes accordent une prime supplémentaire en plus de celle de Fluvius. Vérifiez si votre commune accorde une prime supplémentaire en consultant cet aperçu. Vous avez des questions sur le montant et les conditions de la prime? Contactez votre commune pour obtenir tous les détails.
Êtes-vous intéressé par cette prime supplémentaire? Vous ne devez pas introduire de demande distincte. Indiquez dans votre demande que Fluvius peut transmettre vos données à votre commune. Celle-ci vous paiera alors directement.
Conditions de la prime
À qui s'adresse cette prime?
La prime est destinée aux habitations privées existantes où une installation d'infiltration des eaux de pluie a été mise en place.
Mon bien remplit-il les conditions requises?
- La prime s'applique aux habitations privées existantes ou aux bâtiments résidentiels (contenant une ou plusieurs unités d'habitation).
- Votre commune a transféré la gestion de l'assainissement à Fluvius. Vous ne savez pas si Fluvius est votre gestionnaire d'égouts? Dans ce cas, jetez un coup d'œil à cet aperçu pour savoir si Fluvius est votre gestionnaire d'égouts.
- Le premier permis de construire a été délivré avant le 1er février 2005.
- L'installation d'infiltration ne doit pas être exigée par le permis de construire ou le règlement régional d'urbanisme.
- Nous n'accordons la prime qu'une seule fois par bâtiment d'habitation (EAN).
Quelles sont les conditions à remplir?
- Le demandeur autorise Fluvius à vérifier la situation sur place à chaque étape du projet et, le cas échéant, à contacter l'entreprise et/ou l'installateur qui fournit et/ou installe les installations.
- La prime peut être récupérée si l'installation ne répond pas aux conditions de la prime.
- Vous restez responsable des matériaux et des résultats, même si Fluvius accorde la prime.
Modalités de facturation
Quelles sont les modalités à respecter pour mes factures et/ou mes tickets de caisse?
Les factures et/ou reçus ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment de la demande. S'ils sont plus anciens, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant de votre prime.
Vos factures et/ou tickets d'armoires doivent contenir au moins les informations suivantes:
- des informations détaillées sur l'installation mise en place
- l'adresse de l'installation
Conditions techniques
Quelles sont les conditions techniques?
- L'installation doit être permanente.
- Si vous combinez l'installation d'infiltration avec une citerne d'eau de pluie, vous ne devez fournir que la moitié du volume tampon.
- Vous devez raccorder au moins la moitié de la surface horizontale totale du toit à l'installation d'infiltration.
Quelle est la surface horizontale du toit?
Vous calculez la surface horizontale du toit en regardant votre toit d'en haut et en calculant la surface. Vous ne tenez donc pas compte de la pente.
Comment se déroule ma demande de prime?
Quand dois-je demander la prime?
- Soumettre la demande dans un délai de 2 ans à compter de la date de facturation. Veillez à ce que la demande soit complète pour éviter tout retard.
- La prime peut être supprimée ou modifiée à tout moment sans préavis.
Connaissez-vous votre code EAN pour les égouts?
- Pour demander la prime pour votre installation d'infiltration, vous avez besoin du code EAN de votre raccordement à l'égout. Vous ne connaissez pas le code EAN de votre raccordement à l'égout? Demandez-le sur notre formulaire de contact.
- Votre code EAN pour l'égouttage se compose de 18 chiffres et commence par 54. Les différents appartements d'un même immeuble partagent le même code EAN.
Annexes demandées
- Une copie des factures et/ou des tickets de caisse.
Pièces jointes demandées par la commune
Pour accorder la prime complémentaire, la commune demande des pièces jointes. Vous pouvez les ajouter directement à votre dossier de prime:
- Un plan de masse de la maison avec les dimensions, l'emplacement de la future installation d'infiltration et le tracé de toutes les canalisations d'évacuation des eaux de pluie et des eaux usées.
- Certificat du client protégé
Vous êtes un client protégé? Ajoutez-en une attestation, car certaines communes augmentent le montant de la prime complémentaire pour les clients protégés. Sur le site web de la Flandre, vous trouverez les attestations valables.
Puis-je ajouter ultérieurement des factures et/ou des tickets de caisse à mon dossier?
Oui. Vous pouvez introduire votre demande de prime même si vous ne disposez pas encore de toutes les factures et de tous les tickets d'armoires. Il vous suffira de les ajouter ultérieurement à votre dossier.
Soumettez et suivez votre demande de prime via Mijn Fluvius
Quand ma prime sera-t-elle payée?
Le paiement sera effectué au plus tard deux semaines après l'approbation et une fois que le statut de votre dossier de prime aura été défini comme approuvé. Suivez le statut en ligne via Mijn Fluvius.
Comment demander la prime pour un appartement?
- Plusieurs appartements d'un même immeuble partagent le même code EAN pour l'assainissement. Vous ne pouvez introduire qu'une seule demande par code EAN.
- En cas de copropriété forcée (appartements, cohousing, etc.), nous accordons la prime au syndicat des copropriétaires ou au payeur de la facture, moyennant l'accord écrit de tous les propriétaires..
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