Prime à l'investissement rétroactive pour les pompes à chaleur

• La prime à l'investissement rétroactive pour les pompes à chaleur s'adresse aux personnes qui possédaient la pompe à chaleur (c'est-à-dire le bâtiment que la pompe à chaleur chauffe) au 1er octobre 2021.
• Une seule pompe à chaleur par code EAN peut bénéficier de la prime à l'investissement rétroactive pour les pompes à chaleur.
• Cette prime est distincte de la prime d'investissement rétroactive pour les panneaux solaires. Elle doit être demandée séparément.

Vous possédez une pompe à chaleur électrique qui a été mise en service entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2021. Sur le même code EAN, des panneaux solaires ont été mis en service entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020.

La date officielle de mise en service de l'installation de panneaux solaires est au plus tôt la date d'inspection AREI.

• Votre pompe à chaleur a été mise en service entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2021.
• La pompe à chaleur sert de système de chauffage principal du bâtiment. Une pompe à chaleur électrique est considérée comme un système de chauffage principal si elle n'assure pas uniquement le refroidissement et si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:
  • La pompe à chaleur est raccordée à un système de chauffage central pour chauffer votre bâtiment, l'eau étant la base du transport de la chaleur;
    ou
  • La pompe à chaleur libère de l'air et assure la majeure partie du chauffage des pièces de votre bâtiment.
• La pompe à chaleur fonctionne à l'électricité.

• Votre installation solaire photovoltaïque a été mise en service (et donc inspectée) au cours de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2020.
• Vos panneaux solaires ont une puissance totale d'onduleur allant jusqu'à 10 kVA.
• Votre installation de panneaux solaires est raccordée au réseau de distribution d'électricité de Fluvius et le compteur d'électricité pourrait s'inverser. Votre installation doit pouvoir injecter de l'électricité sur le réseau de distribution d'électricité et l'avoir fait au cours des 12 derniers mois.

Pour bénéficier de la prime à l'investissement rétroactive pour les pompes à chaleur (au plus tard le 31 décembre 2025), vous devez disposer d'un compteur numérique ou d'un compteur qui mesure séparément l'injection et le prélèvement. Vous pouvez attendre le déploiement du compteur numérique, mais si votre compteur numérique n'est pas installé à temps, vous perdrez irrévocablement le droit à cette prime.

En tant que propriétaire ou utilisateur de l'installation de panneaux solaires, vous avez refusé l'installation du compteur numérique en 2025 en ne permettant pas à Fluvius d'accéder au local où se trouve le compteur électrique? Dans ce cas, vous perdez le droit à la prime d'investissement rétroactive.

En demandant la prime rétroactive à l'investissement dans une pompe à chaleur, vous renoncez expressément à toute action en justice contre la Région flamande en vue de l'indemnisation de tout dommage direct ou indirect prétendument causé par l'arrêt du 14 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle.

Les conditions de prime ci-dessous restent d'application même après que vous avez reçu le montant de votre prime. Vous ne respectez plus ces conditions? Dans ce cas, vous devez rembourser la prime d'investissement rétroactive.

• Pendant les 15 premières années suivant la mise en service, vous ne pouvez pas déplacer l'installation de pompes à chaleur ou de panneaux solaires sur un autre terrain.
• L'installation de pompes à chaleur et de panneaux solaires doit rester opérationnelle pendant au moins cinq ans après la réception de la prime à l'investissement rétroactive.
• Toutes les autres conditions de la prime précédente pour l'obtention de la prime à l'investissement rétroactive.

Votre demande de prime à l'investissement rétroactive pour une pompe à chaleur combinée à des panneaux solaires doit être introduite dans les six mois suivant l'installation de votre compteur numérique et au plus tard le 31 décembre 2025.

Exemple:

Nous installons votre compteur numérique le 15 octobre 2025? Dans ce cas, vous n'aurez pas 6 mois pour demander votre prime, car la date limite est fixée au 31 décembre 2025.

Commencez votre demande en ligne

Fluvius évalue si votre demande de prime remplit les conditions légales. L'Agence flamande de l'énergie et du climat se charge du paiement de votre prime. Elle vous tient informé via mijn Burgerprofiel.