Les propriétaires de pompes à chaleur mises en service entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2021 et équipées d'un compteur numérique ont droit à une prime à l'investissement rétroactive. Toutefois, les panneaux solaires doivent également avoir été mis en service sur le même code EAN entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020.
Conditions de prime 2024 | |
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Important |
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Conditions de prime | Fiche d'information 2024 |
Montant de la prime | Une prime unique et fixe de € 1163 |
A ajouter | La facture de votre pompe à chaleur ou d'autres documents prouvant que la pompe à chaleur remplit les conditions. |
Conditions de la prime Prime rétroactive à l'investissement dans les pompes à chaleur 2023
Conditions de prime 2023 | |
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Important | La pompe à chaleur sert de système de chauffage principal du bâtiment. Une pompe à chaleur électrique est considérée comme un système de chauffage principal si elle n'assure pas uniquement le refroidissement et si l'une des conditions suivantes est remplie:
Introduire la demande de prime dans les 6 mois suivant l'installation de votre compteur numérique et au plus tard le 31 décembre 2025 . Si vous aviez déjà un compteur numérique avant le 1er octobre 2021, vous pouvez demander votre prime jusqu'au 1er avril 2022. Vous renoncez expressément à toute action en justice contre la Région flamande en vue d'obtenir une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect allégué résultant de l'arrêt du 14 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle. La prime de placement rétroactive doit être remboursée si, après l'obtention de la prime de placement rétroactive:
Plus d'informations sur le le site du gouvernement flamand. |
Conditions de prime | Fiche d'information |
Montant de la prime | Une prime unique et fixe de € 1163 |
Obligatoire à ajouter | La facture de votre pompe à chaleur ou d'autres documents prouvant que la pompe à chaleur remplit les conditions. |
Prime à l'investissement rétroactive pour les pompes à chaleur 2022
Important | La pompe à chaleur sert de système de chauffage principal du bâtiment. Une pompe à chaleur électrique est considérée comme un système de chauffage principal si elle n'assure pas uniquement le refroidissement et si l'une des conditions suivantes est remplie:
Introduire la demande de prime dans les 6 mois suivant l'installation de votre compteur numérique et au plus tard le 31 décembre 2025 . Si vous aviez déjà un compteur numérique avant le 1er octobre 2021, vous pouvez demander votre prime jusqu'au 1er avril 2022. Vous renoncez expressément à toute action en justice contre la Région flamande en vue d'obtenir une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect allégué résultant de l'arrêt du 14 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle. La prime de placement rétroactive doit être remboursée si, après l'obtention de la prime de placement rétroactive:
Plus d'informations sur le le site du gouvernement flamand. |
Conditions de prime | Fiche d'information |
Montant de la prime | Une prime unique et fixe de € 1163 |
Obligatoire à ajouter | La facture de votre pompe à chaleur ou d'autres documents prouvant que la pompe à chaleur remplit les conditions. |
L'Agence flamande de l'énergie et du climat se charge du paiement de votre prime. Elle vous tiendra informé par le biais de Mijn Burgerprofiel.
Vous trouverez plus d'informations sur le traitement de vos données entre Fluvius et le Gouvernement flamand sur le site web du Gouvernement flamand.