Êtes-vous une organisation non commerciale ou publique?
Mettez-vous en location des appareils ménagers pour des clients protégés et accompagnez-vous ces clients également dans leur consommation d'énergie ?
Déclarez votre organisation et après reconnaissance par VEKA, vous pouvez demander une prime unique de 250 euros par appareil mis en location.
Quels appareils et étiquettes énergétiques sont-ils éligibles ?
- Nouveau lave-linge avec étiquette énergétique C ou supérieure
- Nouveau sèche-linge avec étiquette énergétique A++ ou supérieure
- Nouveau réfrigérateur (avec ou sans compartiment congélateur) avec étiquette énergétique E ou supérieure
- Nouveau congélateur avec étiquette énergétique D ou supérieure
Important à savoir
- Un appareil (1 numéro de série) est toujours mis en location pour une durée de 10 ans. Le fournisseur est responsable des réparations et de l'entretien pendant toute la période.
- Vous ne pouvez demander une prime qu'une seule fois par appareil (1 numéro de série). Cette prime continue de s'appliquer pendant toute la durée de mise en location de l'appareil, même si l'appareil passe entre-temps chez un nouveau client.
- L'organisme de location s'engage à répartir le montant de la prime proportionnellement sur les 120 mois que l'appareil est proposé à la location. La prime doit également être déduite du loyer mensuel payé par le client résidentiel.
Comment demander la prime de 250 € ?
Les organisations intéressées qui remplissent les conditions doivent se déclarer via .
ce formulaire de déclaration.
Nous recueillons les informations nécessaires comme suit
- Le nom et le numéro BCE de l'organisation
- Le fournisseur des appareils avec lequel l'organisation conclut un contrat de collaboration
- Les étiquettes énergétiques des appareils à mettre en location, réparties par type d'appareil
- Une brève description du processus de mise en location des appareils et des conseils impliqués
VEKA est chargé du contrôle des formulaires de déclaration et de toute autre collecte d'informations relatives au but pour lequel et à la manière dont l'organisation propose une formule de mise en location d'appareils ménagers économes en énergie au groupe cible.
Après approbation par VEKA, l'organisation demandeuse reçoit une attestation.
Fluvius contacte ensuite l'organisation demandeuse pour d'autres modalités pratiques concernant le versement de la prime. Nous avons besoin des informations suivantes pour traiter la demande de prime:
- L'attestation d'approbation par VEKA
- Une facture ou un accord avec le fabricant des appareils indiquant par appareil : type d'appareil, marque, étiquette énergétique et numéro de série
- Une liste avec par appareil : nom et adresse du locataire