Modalités de facturation

Aux fins des présentes conditions de facturation, les termes suivants sont définis comme suit:

"Services et/ou Fournitures" désigne les services ou fournitures suivants fournis par Fluvius ou les opérateurs de réseau à un client sur la base d'une relation réglementaire ou contractuelle:

• le raccordement du client aux réseaux d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'égouts;
• les fournitures au Client par le biais de ces réseaux;
• l’exécution de travaux, de fournitures ou de services par Fluvius dans la Région flamande au nom et pour le compte des Gestionnaires de réseau;
• la vente de biens par Fluvius ou les gestionnaires de réseau.

"Conditions de facturation": signifie les conditions de facturation sous-jacentes.

“Fluvius” signifie Fluvius System Operator CV. Fluvius est responsable de la réalisation et de l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, de chaleur et d'égouts, ainsi que des raccordements à ces réseaux pour les gestionnaires de réseau Fluvius Antwerpen o.v., Fluvius Limburg o.v., Fluvius West, Fluvius Imewo o.v., Fluvius Kempen o.v., Fluvius Midden-Vlaanderen o.v., Fluvius Zenne-Dijle o.v., Fluvius Halle-Vilvoorde o.v., Riobra o.v. (ci-après dénommés "les gestionnaires de réseau" ou, individuellement, "le gestionnaire de réseau").

Fluvius est la société d’exploitation des Gestionnaires de réseau et peut intervenir tant en son propre nom et pour son propre compte qu’au nom et pour le compte des Gestionnaires de réseau en ce qui concerne l’objet des Conditions de facturation. Fluvius a son siège social établi à Brusselsesteenweg 199, 9090 Merelbeke-Melle. Le numéro d’entreprise de Fluvius est le 0477.445.084.

Le "Client" est (i) la personne qui, directement ou indirectement, utilise effectivement les Services et/ou les Fournitures tels que définis ci-dessus ou (ii) la personne à l'égard de laquelle Fluvius ou le Gestionnaire de réseau a une créance, telle que, mais sans s'y limiter, les créances fondées sur la responsabilité extracontractuelle et/ou la législation en matière d'énergie.

Les présentes Conditions de facturation s’appliquent (i) aux factures établies par Fluvius ou les Gestionnaires de réseau pour les Services et/ou Fournitures ou pour toute autre prestation et (ii) aux notes de débit établies par Fluvius ou les Gestionnaires de réseau sur la base d’une créance à l’égard d’un Client. Les Conditions de facturation ne s’appliquent que dans la mesure où les conditions de facturation ne sont pas régies par d’autres conditions, règlements ou contrats/clauses.

Fluvius et les Gestionnaires de réseau rejettent expressément l’applicabilité de tout autre document à leur relation juridique avec le Client, par exemple, mais sans s’y limiter, les conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite expresse de ces documents par Fluvius ou les Gestionnaires de réseau.

Les dérogations et/ou compléments aux présentes Conditions de facturation ne sont contraignants que s’ils sont convenus par écrit entre Fluvius et/ou les Gestionnaires de réseau, d’une part, et le Client, d’autre part.

Sauf accords contractuels sur les prix, les tarifs applicables sur la facture ou la note de débit sont ceux mentionnés sur le site web www.fluvius.be et qui, le cas échéant, ont été approuvés ou imposés par le régulateur compétent en la matière.

Sauf accords contraires, les tarifs indiqués sur les notes de débit dans le cadre de sinistres sont ceux convenus avec le Bureau de Coordination des Expertises (BCE) de Datassur.

Si les présentes Conditions de facturation s’appliquent à la vente de biens par Fluvius ou les Gestionnaires de réseau, les biens restent la propriété de Fluvius ou des Gestionnaires de réseau jusqu’à ce que le Client ait entièrement satisfait à ses obligations de paiement et à toutes les créances de Fluvius ou des Gestionnaires de réseau à l’égard du client en raison du non-respect de ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à ne pas aliéner les biens avant leur paiement intégral et tous les risques que les biens pourraient encourir sont supportés par le Client.

Toute facture ou note de débit émise par Fluvius ou les Gestionnaires de réseau est payable à la date d’échéance indiquée. À défaut de mention d’une date d’échéance, la facture doit être payée dans les 30 jours, à compter de la date d’envoi de la facture.

Si la somme due n’a pas encore été payée après la date d’échéance ou après écoulement du délai de paiement, Fluvius envoie un rappel au Client, puis une mise en demeure.

En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture ou de la note de débit à l’expiration d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel, Fluvius ou les Gestionnaires de réseau de transport ont le droit de facturer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire.

Les intérêts de retard facturés sont ceux fixés en application de l’article 5, deuxième alinéa, de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard sont dus sur le montant impayé après l’expiration du délai susmentionné jusqu’à la date du paiement intégral.

Le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de : 

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Si Fluvius est redevable d’un montant envers le Client qui est un consommateur, Fluvius effectuera le paiement dans le même délai de 30 jours que mentionné ci-dessus, sauf si Fluvius ne dispose pas du numéro de compte du Client, auquel cas le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la communication du numéro de compte par le Client. En cas de paiement tardif par Fluvius, les mêmes intérêts et indemnités forfaitaires que mentionnés ci-dessus seront dus au Client.

En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture ou de la note de débit à la date d’échéance par un Client qui n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique, Fluvius ou les Gestionnaires de réseau ont le droit de facturer, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard tels que prévus en application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard sont dus sur le montant impayé, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant de la facture ou de la note de débit, avec un minimum de 40 euros et un maximum de 2000 euros, sans préjudice du droit de Fluvius ou des Gestionnaires de réseau de réclamer une indemnisation complète.

Les dispositions relatives au retard de paiement ne s’appliquent pas aux notes de débit établies à la suite d’une créance fondée sur la responsabilité extracontractuelle résultant de dommages causés aux installations de Fluvius ou du (des) Gestionnaire(s) de réseau.

Les dispositions en matière de défaut de paiement, telles qu’énoncées dans les présentes Conditions de facturation, n’excluent pas, de la part de Fluvius et des Gestionnaires de réseau, le droit de demander une indemnisation intégrale et/ou la suspension ou la fin de la relation contractuelle ou réglementaire, dans la mesure où cela est autorisé par la législation ou la réglementation en vigueur.

Les factures ou notes de débit doivent toujours être payées dans leur intégralité, sans déduction ni réduction, comme le stipule le document concerné.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres impôts, taxes ou redevances existants ou nouveaux, de quelque nature que ce soit, sont, le cas échéant, toujours à la charge du Client.

Fluvius ou les Gestionnaires de réseau n’acceptent pas les paiements en espèces. Le Client est prié d’effectuer le paiement par virement bancaire.

Le paiement des factures ou des notes de débit ne peut être effectué que sur le numéro de compte bancaire indiqué sur le document concerné.

Le paiement sans réserve de la facture ou de la note de débit vaut acceptation de celle-ci.

Toute contestation d'une facture ou de la note de débit doit être formulée dans les quatorze jours suivant la date de la facture. La contestation doit être justifiée et peut être faite:

• par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ; ou
• par écrit à l’adresse de Fluvius, à l’attention du Service de Gestion des débiteurs, Brusselsesteenweg 199, 9090 Merelbeke-Melle.

À défaut de contestation dans le délai fixé, la facture ou la note de débit est également réputée acceptée.

Les contestations n’affectent pas les obligations découlant des présentes Conditions de facturation, entre autres les obligations de paiement.

En cas de contestation partielle de la facture ou de la note de débit, la partie non contestée est considérée comme acceptée et doit être payée dans le délai normal de paiement.

Le résultat de l’enquête sur la contestation et les éventuelles actions de suivi sont, dans la mesure du possible, communiqués par la même voie que celle utilisée pour introduire la plainte.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de facturation sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer la disposition déclarée nulle ou inapplicable par une autre disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention des parties.

Les relations réglementaires et contractuelles entre Fluvius, les Gestionnaires de réseau et leurs Clients sont régies par le droit belge.

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions de facturation qui ne peuvent être réglés à l’amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile ou du siège social du défendeur.