Jusqu'au 31/12/2018, une installation photovoltaïque ne donnait droit à aucun CV si elle était utilisée pour répondre à l'exigence légale de la part minimale d'énergie renouvelable dans le PEB (Performance énergétique des bâtiments).
Pour les dossiers dont la déclaration du PEB a été déposée à partir du 1er janvier 2019, quand une nouvelle installation photovoltaïque de plus de 10 kVA est installée, un CV est toutefois attribué pour la quantité d'électricité produite par l'installation photovoltaïque en plus de la quantité requise pour respecter la part minimale d'énergie renouvelable obligatoire.
Ce changement s'applique également aux installations photovoltaïques existantes qui sont éligibles à l'obtention d'un certificat et qui sont déplacées vers un nouveau bâtiment pour satisfaire à l'obligation PEB. Elles aussi conservent le droit de bénéficier d'un CV pour la quantité d'électricité produite par l'installation photovoltaïque en plus de la quantité nécessaire pour satisfaire à l'obligation en matière d'énergie renouvelable. Il est toutefois à noter que pour être éligible, la date de dépôt de la déclaration du PEB doit être postérieure au 1/1/2019.
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