Notification des dénonciation des associations de commanditaires

Les 9 associations mandataires (Fluvius Antwerpen, Fluvius Limburg, Fluvius West, Riobra, Fluvius Kempen, Fluvius Imewo, Fluvius Midden-Vlaanderen, Fluvius Zenne-Dijle en Fluvius Halle-Vilvoorde) proposent une procédure de signalement des infractions et de protection des rapporteurs, basée sur la directive 2019/1937 du Parlement européen relative à la dénonciation des dysfonctionnements. Sur cette page web, vous pouvez lire comment signaler des violations et dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de la protection contre les représailles en tant qu'auteur d'un signalement.

Toute personne physique qui identifie et signale des violations (possibles) du droit de l'Union européenne dans un contexte professionnel.

Qui peut être considéré comme un dénonciateur ?

• Les membres du personnel
• Les externes:
  • Les actionnaires et les personnes appartenant à l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance d'une autorité publique, y compris les membres qui ne participent pas à la gestion quotidienne, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non;
  •  les contractants, sous-traitants et fournisseurs et toute personne travaillant sous leur supervision et leur direction;
  • les personnes qui ont obtenu des informations sur des infractions dans le cadre d'une relation de travail désormais terminée.

Toutes les infractions aux lois et règlements applicables en Flandre, c'est-à-dire un acte ou une omission qui est illégal, ou qui porte atteinte à l'objectif ou à l'application des règlements.

En tant que dénonciateur, vous pouvez vous adresser au Service flamand de médiation, Leuvenseweg 86 1000 Bruxelles. (tel. : 02 552 48 48; e-mail: [email protected])

Lorsque vous faites un rapport par le biais des canaux de rapport internes et externes, vous avez le choix de divulguer votre nom en tant que rapporteur ou de rester anonyme. Si vous faites un rapport anonyme, votre identité reste de toute façon inconnue. Si vous révélez votre nom, votre identité est protégée.

En limitant l'accès aux informations, les canaux de signalement garantissent notamment la confidentialité de

• de votre identité
• l'identité des autres personnes citées dans le rapport
• des informations qui pourraient révéler votre identité ou celle d'autres personnes.
• En tant que rapporteur, vous êtes protégé contre les représailles. Pensez, par exemple, aux représailles dans le cadre d'une évaluation négative ou d'un licenciement, mais aussi en cas de changement de fonctions, de sanctions financières ou d'atteinte à votre réputation.

La loi prévoit également une protection pour les dénonciateurs qui révèlent une éventuelle violation par l'intermédiaire de la presse ou d'autres médias publics.

• Veuillez noter les conditions suivantes:
  • Le dénonciateur a d'abord fait (un rapport interne et) un rapport externe, pour lequel aucune mesure appropriée n'a été prise dans le délai imparti.   
    OU
  • Le dénonciateur a de bonnes raisons de croire que:
    • la violation représente un danger imminent ou réel pour l'intérêt public, par exemple en cas de situation d'urgence ou de risque de préjudice irréparable
    • il existe un risque de représailles dans le cas des rapports externes ou il est peu probable qu'il soit effectivement remédié à la violation. Cela est dû aux circonstances particulières de l'affaire (par exemple, lorsqu'une autorité est impliquée).

Cette protection s'applique également

• les facilitateurs (qui aident confidentiellement le dénonciateur),
• les tiers liés au dénonciateur qui peuvent également être victimes de représailles (par exemple, les membres de la famille, les collègues, etc.), 
• les entités juridiques appartenant au dénonciateur, pour lesquelles le dénonciateur travaille ou avec lesquelles le dénonciateur est lié dans un contexte professionnel.

Pour plus d'informations, contactez le service de Vlaamse Ombudsdienst.