Pourquoi dois-je attendre plus longtemps pour recevoir mon relevé de facture d'énergie?

Tous les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution sont passés à une nouvelle plate-forme de données commune pour l'échange de données sur les clients (relevés de compteur, adresse, etc.). Lors de ce passage, des clients se sont retrouvés bloqués dans des cas exceptionnels.

Concrètement, cela signifie que nous recevons correctement les relevés de compteur, mais que nous ne pouvons pas les envoyer à votre fournisseur. Ce dernier ne peut donc pas encore établir une facture finale correcte pour vous.

Nous comprenons que cela soit très ennuyeux. En collaboration avec tous les fournisseurs d'énergie et les autres acteurs du marché, nous travaillons d'arrache-pied pour résoudre ce problème.

Vous voulez savoir si vos données sont encore bloquées quelque part dans les systèmes?

Dans ce cas, saisissez ci-dessous le code EAN de votre compteur électrique et/ou de votre compteur de gaz naturel. Vous le trouverez sur votre facture d’énergie.

Ces informations, qui se trouvent sur notre site web, sont renouvelées mensuellement (toujours au début du mois).

Questions fréquemment posées

Factures et tarifs

Je ne reçois pas de facture finale parce que les relevés de mon compteur ne sont pas transmis à mon fournisseur d'énergie. Que puis-je faire ?

Appeler ou envoyer un courriel électronique n'a guère de sens. Nous sommes conscients des relevés de compteur bloqués et essayerons de les transmettre à votre fournisseur dès que possible. Les relevés de vos compteurs ne sont donc certainement pas perdus, mais la communication avec votre fournisseur est retardée. Pour malgré tout garder un œil sur votre consommation, vous pouvez toujours demander à Fluvius l'historique de votre consommation jusqu'à trois ans en arrière.

Pourquoi ne reçois-je pas de factures d'acompte de mon fournisseur d'énergie ?

Certaines données restant bloquées dans les systèmes, il se peut que le contrat avec votre fournisseur ne soit pas encore totalement finalisé. Une fois les données débloquées, elles seront rectifiées - dans la mesure du possible - avec effet rétroactif.

Comment puis-je avoir un aperçu de ma consommation ?

Si vous n'avez pas encore reçu votre facture finale, mais que vous souhaitez malgré tout avoir une idée de votre consommation, vous pouvez demander un historique en ligne. Selon le compteur d'énergie dont vous disposez, procédez comme suit :

Puis-je changer de fournisseur d'énergie ou résilier mon contrat même si mes données sont bloquées ?

C'est possible, mais même dans ce cas, le traitement peut prendre un certain temps. Une fois vos données débloquées, tout sera remis en ordre - dans la mesure du possible - avec effet rétroactif.

J'ai installé des panneaux solaires, mais mon fournisseur d'énergie n'en est pas informé. Mon injection d'électricité me sera-t-elle malgré tout remboursée ?

Une fois vos données débloquées, votre fournisseur remettra votre contrat en ordre avec effet rétroactif, en tenant compte de votre injection.

Mes données bloquées ont-elles une incidence sur la facturation du tarif de capacité ?

Non, cela n'a aucune incidence sur votre facturation. Une fois que vos données auront été débloquées et transmises, votre fournisseur émettra une facture correcte avec effet rétroactif. Celle-ci prendra en compte le tarif de capacité à partir du 1er janvier 2023.

Déménagement et nouveau compteur

J'ai un nouveau compteur et mon fournisseur n'est pas encore au courant. Que puis-je faire ?

Vous n'avez rien à faire. Bien que les données relatives au remplacement de votre compteur aient été transmises tardivement, rien ne change en ce qui concerne la date ou les données proprement dites. Après le déblocage et la transmission de vos données, tout sera rectifié avec effet rétroactif.

Comment puis-je organiser mon déménagement lorsque mes données sont bloquées?

Pour que votre déménagement soit traité correctement, veuillez fournir à votre fournisseur d'énergie un document de transfert d'énergie dûment complété. Une fois vos données débloquées, elles seront - dans la mesure du possible - correctement traitées avec effet rétroactif dans les systèmes, tant du côté de Fluvius que du côté du (des) fournisseur(s) d'énergie. Si la date de transfert effective ne correspond pas à la date inscrite sur le document de transfert, veillez assurément à en informer votre fournisseur d'énergie.

Attention : si vous disposez d'un compteur numérique, ce sont les relevés du compteur à la date du transfert qui seront utilisés.

Vous trouverez ci-joint le document de transfert d'énergie et le document de transfert d'énergie avec production locale :

Document de transfert d'énergie 
Document de reprise d'énergie - Installation de production d'énergie renouvelable

Remboursement

Puis-je obtenir un remboursement si mon code EAN est bloqué?

Oui, à partir du 12 juillet 2025, vous aurez droit à une indemnisation si vos données sont bloquées. Ceci est stipulé dans le décret sur l'énergie du 13 juin 2025.

Quand avez-vous droit à un remboursement?

Vous êtes éligible si vous remplissez les deux conditions:

  • Votre code EAN est bloqué.
  • Vous pouvez le vérifier vous-même via le vérificateur de code EAN ci-dessus.
  • Votre fournisseur d'énergie ne peut pas émettre de facture finale ou de décompte en raison de ce blocage.

Comment demander un remboursement?

Si vous n'avez pas reçu votre facture finale ou votre facture de règlement, vous pouvez contacter votre fournisseur. S'il s'avère qu'un code EAN bloqué en est la cause, votre fournisseur d'énergie en informera Fluvius.

À partir du moment où Fluvius reçoit la notification, un délai de 180 jours commence à courir:

  • Votre code EAN est débloqué dans les 180 jours ? Dans ce cas, aucune indemnisation n'est prévue.
  • Votre code EAN reste bloqué pendant plus de 180 jours ? Dans ce cas, vous recevrez à partir du 181e jour une indemnisation de 1,50 EUR par jour et par code EAN (à partir du 12/07/2025).

Comment et quand l'indemnité est-elle versée?

Vous remplissez les conditions requises? Fluvius vous contactera pour vous demander votre numéro de compte. Le paiement sera effectué:

  • une fois par an au début de l'année civile, ou
  • lorsque votre code EAN est débloqué.

Le remboursement est-il rétroactif?

Le fournisseur introduit la déclaration pour votre dossier et mentionne une date de déclaration. Cette date peut être antérieure.
Si la date de déclaration remonte à plus de 180 jours, l'indemnisation de 1,50 EUR par jour et par code EAN commence à courir (à partir du 12/07/2025).

Serai-je lésé en tant que client parce que mon dossier a été bloqué ?

Non, dans 99,9 % des cas, la situation sera entièrement régularisée et rectifiée avec effet rétroactif : en effet, les données ne sont pas perdues. Rétroactivement, le client peut par exemple s'adresser au fournisseur de son choix et l'injection ne sera pas non plus perdue en cas de traitement tardif des panneaux solaires.

Dans des cas très exceptionnels, Fluvius ne peut pas tout reconstruire. Dans ce cas, le dommage réellement subi peut être indemnisé. Cette mesure est assortie de conditions :

  • Le client subit un préjudice avéré
  • La faute relève de la responsabilité du GRD
  • La situation ne peut plus être rectifiée