La perte d'un être cher entraîne beaucoup de démarches administratives. Nous vous guidons pas à pas dans toutes les démarches nécessaires pour régler correctement le contrat d'énergie.
Un héritier ou la personne chargée de la succession (par exemple, un curateur dans le cas d'une succession non administrée) doit signaler. Ce dernier remplit ensuite le document de transfert d'énergie. Le défunt disposait-il d'une installation de production d'énergie renouvelable (par exemple, des panneaux solaires)? Dans ce cas, vous devez utiliser un document de transfert spécifique. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations et les documents appropriés pour chaque situation.
- Télécharger le document relatif au transfert d'énergie (Vlaamse Nutsregulator)
- Télécharger le document relatif au transfert d'énergie pour les prosommateurs et les compteurs numériques (Vlaamse Nutsregulator)
Vous restez dans le logement en tant que partenaire
Vous ne devez rien changer, sauf si le contrat est au nom du défunt. Dans ce cas, faites transférer le contrat à votre nom. Pour ce faire, contactez votre fournisseur d'énergie.
En tant que proche (famille ou ami), vous restez dans le logement.
Vous devez alors conclure un nouveau contrat. Remplissez un document de transfert d'énergie. À côté de la signature du client sortant, inscrivez "décédé". Envoyez une copie de ce document à votre fournisseur d'énergie. Vous souhaitez changer de fournisseur? Remplissez alors deux documents de transfert: un pour le nouveau fournisseur d'énergie et un pour le fournisseur du défunt.
En tant que proche, vous prenez en charge l'administration, mais pour l'instant, personne ne résidera dans le logement.
Vous ne savez pas encore qui reprendra le contrat ? Il doit y avoir un contrat actif pour garantir l'approvisionnement en énergie. Signalez le décès à votre fournisseur d'énergie et faites modifier temporairement vos coordonnées si nécessaire. Vous ne manquerez ainsi aucune facture ou autre communication. Le contrat sera alors transféré aux 'héritiers de' ou un contrat de vacance sera établi. Dans ce dernier cas, vous paierez des acomptes peu élevés et vous pourrez choisir de résilier votre contrat de gaz ou d'électricité. Vous devrez toutefois payer des frais de résiliation. Dès que l'on saura qui reprend le contrat, cette personne signera un nouveau contrat.
Quelqu'un d'autre emménage dans le logement
Remplissez un document de transfert d'énergie avec le nouveau locataire lors de la remise des clés. Notez les relevés des compteurs (s'il n'y a pas de compteur numérique). Veillez à informer votre fournisseur d'énergie qu'il s'agit d'un décès et non d'un déménagement. Votre fournisseur pourra ainsi résilier correctement le contrat et établir une facture finale.
Le défunt a encore des dettes impayées.
L'héritier ou la personne imposée est responsable du paiement. Le fournisseur d'énergie demande parfois une preuve à cet égard.
Le défunt était client chez Fluvius, le fournisseur social.
Fluvius est votre fournisseur social si vous n'avez plus de contrat avec un fournisseur d'énergie commercial et que vous avez néanmoins besoin d'énergie. Le défunt était-il client chez Fluvius en tant que fournisseur social? Suivez ici un plan par étapes clair pour signaler le décès.
Le défunt était propriétaire d'une installation de panneaux solaires.
Le nouveau propriétaire doit demander un transfert de propriété. Demandez le transfert 'sans l'accord du propriétaire précédent' et joignez à votre demande l'acte de succession, l'acte de vente ou tout autre document officiel. Attention: pour les installations certifiées, tous les certificats générés jusqu'à la date du transfert seront versés sur le compte bancaire du propriétaire précédent, sauf indication contraire dans la demande. Introduisez la demande via mijn.fluvius.be. Après vous être connecté, cliquez sur 'consulter les installations d'électricité verte'. Vous pouvez y demander facilement un transfert de propriété. Indiquez toutes les données et tous les documents nécessaires, y compris le code EAN de l'installation que vous souhaitez transférer.