Tous les services ne sont pas soumis au taux de TVA standard de 21 %. Dans certains cas, une réduction à 12 ou 6% est possible. Consultez les différentes formules ci-dessous et téléchargez le certificat correspondant pour demander correctement une éventuelle réduction de TVA
À quand le taux standard de 21 % ?
Le taux normal de TVA pour les frais de connexion est de 21 % et s'applique aux services suivants:
Électricité
- Ouverture et fermeture d'un compteur existant
- Passer à un compteur d'électricité avec 1 compteur actif ou à 2 compteurs actifs (passer au tarif journalier uniquement ou passer au tarif de jour et de nuit)
- Plus dans la tarification basse tension
Gaz naturel
- Ouverture et fermeture d'un compteur existant
- Ouverture d'un nouveau compteur de gaz naturel
- Plus dans les tarifs pour les raccordements au gaz naturel
Quand le taux réduit de TVA de 12 % est-il appliqué?
Pour la construction de logements sociaux.
Quand le taux de TVA de 6 % est-il réduit?
- Travaux de nouvelle connexion ou travaux de changement de connexion électricité, gaz naturel ou égouts (pas pour les services tels que décrits au taux standard de 21%)
- Maison d'habitation de plus de 10 ans
- Des aménagements adaptés aux personnes en situation de handicap
- La construction de logements sociaux publics par une société de logement social. Le taux de TVA diminuera alorsde 12 % à 6 %.
- Travaux immobiliers sur bâtiments scolaires (*)
Comment faire une demande de réduction de TVA?
Pour demander une réduction de TVA, veuillez indiquer dans votre dossier de connexion en ligne que vous avez droit à un taux de TVA réduit. Ensuite, vous remplissez un certificat de TVA ci-dessous et vous nous fournissez le certificat de TVA.
Si vous avez scanné le certificat de TVA rempli, vous pouvez utiliser le certificat de TVA:
- ajouter à votre fichier de connexion en ligne via Mijn Dossier (upload) ou
- envoyer via le formulaire de contact
Si vous avez imprimé le certificat de TVA rempli, vous pouvez envoyer le certificat de TVA à:
Fluvius
Dienst administratie aansluitingen
Trichterheideweg 8
3500 Hasselt
(*) Egalement considéré comme un bâtiment scolaire: internats ajoutés à une école ou une université ou qui en dépendent et dans la mesure où ils sont gratuitstVA en application de l'article 44, §2, 4 °, a) du Code de la TVA.