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Conditions générales des travaux de pose et de raccordement

Article 1. Champ d’application

1.1 Généralités

Les présentes Conditions générales des travaux de pose et de raccordement (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent lorsque le client, dans le cadre d’un raccordement ou de la modification d’un raccordement, introduit une demande de pose de conduites utilitaires. Elles s’appliquent également à tous les plans, études, travaux et autres services en rapport avec ladite demande, que celle-ci ait ou non été introduite via la procédure de raccordement en ligne du site Web de Fluvius,  concernant un réseau de :
:

  • distribution d’électricité;
  • distribution de gaz naturel;
  • télévision par câble;
  • égouts

(ci-après les "Travaux")

Par « Raccordement », on entend l’ensemble des équipements physiques nécessaires pour relier les installations d’un client aux réseaux mentionnés ci-dessus. S’il s’agit d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel, le Raccordement comprend aussi le module de comptage.

Fluvius System Operator cv (ci-après : « Fluvius ») est responsable de la réalisation et de l’exploitation des réseaux et des Raccordements à ceux-ci pour les gestionnaires de réseaux Fluvius Antwerpen o.v., Fluvius Limburg o.v., Fluvius West, Gaselwest o.v., Imewo o.v., Intergem o.v., Iveka o.v., Iverlek o.v., PBE o.v., Riobra o.v. et Sibelgas o.v. (dénommés ci-après les « Gestionnaires de réseau » ou chacun individuellement le « Gestionnaire de réseau »).  

Fluvius est la société d’exploitation de ces Gestionnaires de réseaux et intervient au nom et pour le compte de ceux-ci concernant l’objet des présentes Conditions générales. La liste des communes dans lesquelles ces Gestionnaires de réseaux travaillent en rapport avec une activité déterminée peut être consultée sur le site Web de Fluvius.

Fluvius a son siège social établi à Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle. Le numéro d’entreprise de Fluvius est le 0477.445.084.
.

1.2 Prise de connaissance et acceptation des Conditions générales

Les Conditions générales font partie intégrante de l’offre et peuvent être consultées sur le site Web de Fluvius.

En cas de demande de Travaux introduite par voie électronique sur le site Web de Fluvius, le client est prié de lire entièrement les Conditions générales et, en cas de doute, de poser ses questions éventuelles à Fluvius.

L’acceptation implique que le client confirme par voie électronique avoir pu prendre connaissance des Conditions générales et déclare les accepter.

Si l’offre a été imprimée sur papier, les Conditions générales font partie de l’offre envoyée au client. Si le client accepte l’offre imprimée sur papier, il confirme par écrit avoir pris connaissance des Conditions générales figurant sur le document imprimé et déclare les accepter.

L’acceptation des Conditions générales par le client est une condition indispensable à l’enregistrement de la commande.

Fluvius n’accepte aucune dérogation ni réserve lors de l’acceptation des Conditions générales. Une acceptation conditionnelle, même adressée à Fluvius via un autre canal de communication (lettre, e-mail, etc.), n’est pas opposable à Fluvius.

1.3 Client

Le terme "Client" utilisé dans les présentes Conditions générales désigne la personne physique, la personne morale ou l’association de fait qui introduit une demande ou est mandatée pour le faire, et qui ensuite passe ou non une commande de Travaux à Fluvius en rapport avec les réseaux de distribution d’électricité, de gaz naturel, de télévision par câble et/ou les réseaux d’égouts établis en Région flamande.

Le Client qui accepte les présentes Conditions générales déclare y être autorisé et agit au nom et pour le compte de la partie qu’il engage. Les dispositions contenues dans les présentes Conditions et dans l’offre engagent toutes les parties et s’appliquent aussi à tout ayant droit ou bénéficiaire des parties ainsi qu’à toute autre partie liée par la présente convention.

1.4. Champ d'application temporel des Conditions générales en matière d'électricité et de gaz

Les Conditions générales s’appliquent dès l’introduction d’une demande par le Client dans le cadre d’un Raccordement ou de la modification d’un Raccordement et de la pose de conduites utilitaires. Elles s’appliquent également à tous les plans, études, travaux et autres services en rapport avec ladite demande, jusqu’à la réalisation des Travaux et la mise en service du Raccordement. Une fois que les Travaux ont été exécutés et le Raccordement mis en service, les règlements de raccordement ou les contrats de raccordement et leurs conditions générales deviennent applicables. Toutefois, les Conditions générales restent d’application pour toutes les conséquences pouvant résulter de l’introduction d’une demande d’exécution de Travaux et de leur éventuelle réalisation.

Le décompte des frais et indemnités liés à l’utilisation des équipements d’intérêt général par les clients finals n’est pas régi par les présentes Conditions générales.

Si les Travaux décrits dans l’offre comprennent une adaptation, une modification ou une régularisation du / des Raccordement(s) existant(s), y compris du module de comptage, les Travaux pourraient avoir une répercussion sur le tarif applicable à l’utilisation du Raccordement. L’impact éventuel sur le tarif à la suite de la demande du Client d’exécuter les Travaux relève de la responsabilité du Client. Les informations relatives aux tarifs des réseaux de distribution peuvent être consultées sur le site Web de Fluvius.

Article 2. Modifications des Conditions

Les présentes Conditions générales, ainsi que les autres conditions applicables, et les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur à la date de publication des conditions modifiées sur le site Web de Fluvius. Cette date de publication est annoncée.

Ces modifications ne sont pas applicables pendant la durée de validité d’une offre faite par Fluvius, ni après l’approbation de l’offre par le Client. Dans ces derniers cas, les conditions et les tarifs liés à l’offre restent en vigueur. L’offre a une durée de validité de six mois.

Toute disposition de l’offre ou des présentes Conditions générales qui serait illégale ou inapplicable n’affecte pas la légalité ni le caractère exécutoire de leurs autres dispositions. Dans ce cas, les parties doivent négocier de bonne foi les clauses nulles ou inapplicables afin de trouver un accord sur de nouvelles clauses qui doivent remplacer les clauses devenues illégales ou inapplicables et atteindre le même objectif juridique et économique.

Article 3. Description de la procédure de commande

3.1 Demande via la plateforme en ligne

Le Client peut introduire une demande de Travaux via divers canaux mais de préférence via le site Web www.fluvius.be.

Si le Client ne parvient pas à introduire sa demande via le site Web, il peut se faire aider par un collaborateur de Fluvius au téléphone ou lors d’une visite à un bureau d’accueil. Le Client s’engage à fournir toutes les données exactes et véridiques sur la plateforme en ligne ou au collaborateur de Fluvius lors du contact en personne. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données introduites, et Fluvius se réserve le droit de modifier ou de retirer les offres établies sur la base d’informations fausses ou erronées.

Si elle est recevable, la demande de Travaux donne lieu à l’établissement d’une offre ou d’un rejet motivé.
Les demandes ayant trait au réseau de télévision par câble et d’égouts peuvent donner lieu à un rejet s’il reste des obligations financières à l’égard de Fluvius qui sont liées à l’utilisation du / des Raccordement(s) existant(s) aux réseaux en question, pour autant que cela ne soit pas contesté par le Client.

Pour les Raccordements complexes, y compris les Raccordements avec étude détaillée du réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel, l’offre n’est établie et envoyée qu’au Client qu’après une étude supplémentaire. Dans certains cas, Fluvius facture les frais d’étude avant l’établissement de l’offre. Un Raccordement est qualifié de « complexe » pour des motifs ayant trait aux critères techniques spécifiques de la demande, à l’étendue des Travaux demandés et à la présence ou l’absence du réseau sur le lieu du raccordement demandé. L’offre contient la description des Travaux nécessaires pour la réalisation du Raccordement, par exemple des travaux de proximité ou des forages sous voirie, y compris les extensions du réseau qui sont requises. Selon le canal choisi, le Client reçoit son offre sous forme numérique (Web), écrite (courrier) ou verbale (par téléphone ou lors d’une visite à un bureau d’accueil). Son approbation est, si possible, communiquée via le même canal à Fluvius. Le Client reçoit aussi une description des travaux préparatoires qu’il doit exécuter lui-même avant le début des Travaux à réaliser par Fluvius.

L’approbation de l’offre est une condition indispensable sans laquelle la planification et l’exécution des Travaux sont impossibles.

Si le Raccordement avec étude détaillée va de pair avec la conclusion d’un contrat de raccordement, Fluvius établit ce contrat et l’envoie au Client pour signature. Fluvius ne commencera l’exécution des Travaux qu’après réception du contrat de raccordement signé.

3.2 Suite de l’approbation de l’offre par le Client

Après approbation des Conditions générales et signature inconditionnelle de l’offre par le Client, la convention entre Fluvius et le Client entre en vigueur et la commande est passée. Ensuite, Fluvius réalise les travaux préparatoires nécessaires à l’exécution des Travaux. Si toutefois un acompte est facturé (voir article 3.3), Fluvius réalise les travaux préparatoires à partir de la réception du paiement de cet acompte.

3.3 Facturation des Travaux

D’ordinaire, la facturation des prestations s’effectue après la réalisation des Travaux.

Si le montant total de l’offre est supérieur à 25 000 EUR, une facture d’acompte sera envoyée au Client, avec une facturation de maximum 30 % de ce montant total. La facture d’acompte est envoyée après approbation de l’offre. Si l’acompte n’est pas payé en temps voulu (voir les délais de paiement à l’article 8), le délai d’exécution des Travaux est suspendu.

Après l’exécution des Travaux, une facture (finale) est établie. Celle-ci contient le montant de l’offre initiale approuvée, ainsi que les éventuels travaux supplémentaires correspondant aux prestations dont l’exécution ne s’est révélée nécessaire qu’au cours des Travaux, au sens de l’article 9. Si un acompte a été facturé, il est porté en déduction de la facture finale.

Si les différents Travaux demandés n’ont pas pu être tous exécutés au même moment, des factures distinctes peuvent être établies et envoyées pour chaque Travail exécuté.

Si plusieurs (au moins deux) demandes de raccordement ont été introduites, suivies d’offres de Fluvius qui contiennent des modifications par rapport aux offres précédentes, tous les frais encourus, notamment les éventuels frais d’étude, sont également facturés.

Les factures sont établies à l’aide des données de facturation que le Client a confirmées dans la demande.

Article 4. Droit de rétractation

Le Client qui est un consommateur au sens du Code de droit économique a le droit de se rétracter de la convention, sans frais et sans préciser de motif, dans un délai de 14 jours après que la commande a été passée, comme décrit à l’article 3.2, renonçant ainsi aux Travaux à exécuter.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Fluvius de sa rétractation par le biais d’une déclaration sans équivoque qui peut être introduite au moyen des données de contact indiquées dans l’offre. À cet effet, le client peut utiliser le modèle de formulaire disponible sur www.fluvius.be ou celui du SPF Économie.

Article 5. Annulation de la commande à l’initiative du Client et caducité de la demande précédente

Sans préjudice des dispositions de l’article 4, si le Client annule sa commande, tous les frais déjà encourus, y compris les éventuels frais d’étude, lui sont facturés. Si les travaux comprennent aussi la pose de nouveaux réseaux ou l’extension de réseaux existants, un montant minimal de deux cent cinquante (250,00) euros, hors TVA, est facturé dès que des frais ont été effectivement encourus (étude préliminaire, commande à l’entrepreneur, etc.). À partir du début de la réalisation des Travaux auprès du Client lui-même ou au début des travaux préparatoires nécessaires sur un terrain public par Fluvius, l’annulation de la commande n’est plus possible et le montant total de l’offre approuvée doit, dans tous les cas, être payé. Les demandes successives avec le même objet entraînent à chaque fois l’expiration de la demande précédente.

Article 6. Modification de l’offre à l’initiative de Fluvius – délai d’exécution des Travaux

6.1 Modification de l’offre à l’initiative de Fluvius

L’offre soumise concernant un Raccordement avec étude détaillée tient compte d’un trajet préférentiel des conduites.

Le trajet indiqué dans l’offre donne lieu, après acceptation de l’offre, à l’introduction d’une demande portant sur les éventuelles autorisations requises auprès des instances de délivrance des autorisations. C’est, entre autres, en cas d’obtention ou de non-obtention des autorisations requises que des modifications de trajet s’avèrent nécessaires.

Fluvius se réserve le droit de modifier l’offre en fonction des modifications de trajet nécessaires. Dans ce cas, Fluvius donne le motif justifiant la nécessité de la modification de trajet. Si ces modifications de trajet affectent la fixation du prix, elles seront facturées en tant qu’augmentation ou réduction du prix.

Si le Client est informé d’une modification de trajet par Fluvius, il peut annuler la commande sans frais, à l’exception des frais d’étude qui doivent toujours être pris en charge par le Client.

6.2 Fixation du délai d’exécution

Dans sa demande de raccordement, le Client propose une date d’exécution. Fluvius détermine quels délais sont possibles et si la date d’exécution demandée par le Client est envisageable. Si la date d’exécution proposée n’est pas envisageable, Fluvius donne la raison du rejet de celle-ci et indique un délai d’exécution alternatif dans sa réponse à la demande. Cette disposition est sans préjudice de l’indemnisation forfaitaire décrite à l’article 12, qui est prévue en cas de réalisation tardive d’un Raccordement ou d’un rétablissement du Raccordement sur le réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel.

Le délai d’exécution court jusqu’à la fin de l’exécution des Travaux. La date de fin de l’exécution des Travaux est indépendante de la désignation consécutive par le Client d’un fournisseur d’énergie ; l’enregistrement de cette désignation dans les systèmes peut aussi s’effectuer avant la mise en service du Raccordement. Il incombe au Client de satisfaire à toutes les conditions énoncées dans les Règlements techniques de distribution d’électricité et de gaz afin de permettre la mise en service du point d’accès, entre autres par la conclusion d’un contrat de livraison avec un fournisseur d’énergie de son choix.

6.3 Changement du délai d’exécution

Fluvius met en œuvre tous les moyens possibles pour respecter le délai d’exécution établi.
Les délais de réalisation des Travaux peuvent toujours être prolongés en concertation avec le Client.
Si le Client reporte le délai d’exécution d’un an ou plus après la date d’approbation de l’offre ou s’il n’exécute pas les Travaux préparatoires dans l’année suivant l’acceptation de l’offre – ce qui revient à reporter d’un an ou plus la possibilité pour Fluvius de réaliser les Travaux – la commande et les droits qui en découlent expirent et le Client doit demander et approuver une nouvelle offre. Le report du délai d’exécution d’un an ou plus revient à annuler la commande à l’initiative du Client, de sorte que l’article 5 est applicable.

L’introduction d’une nouvelle demande d’offre concernant la réalisation de Travaux ayant le même objet est sans préjudice des réservations de capacités prévues dans les Règlements techniques de l’électricité et du gaz pendant une période de deux ans à compter de l’approbation de l’offre.

Fluvius peut entre autres déroger au délai d’exécution mentionné quand l’obtention d’autorisations et/ou de permis pour la réalisation des Travaux prend du retard, quand des travaux supplémentaires sont nécessaires ou quand le Client reste en défaut en n’exécutant pas dans les délais les travaux préparatoires qui lui ont été confiés.
En cas de report du délai d’exécution ou de retard à l’initiative de Fluvius, les dispositions de l’article 12 s’appliquent pour ce qui concerne les Travaux relatifs à l’électricité et/ou au gaz, et les dispositions de l’article 14 s’appliquent pour ce qui concerne les Travaux relatifs aux autres disciplines.

Article 7. Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux qui sont annoncés sur www.fluvius.be et sont, le cas échéant, approuvés ou imposés par le régulateur compétent en la matière. À défaut d’autre disposition, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’établissement de l’offre par Fluvius.

Les tarifs appliqués ne comprennent pas ceux qui concernent l’utilisation du Raccordement.

Article 8. Paiements

8.1. Délai de paiement par le client et Fluvius

Le compte financier de Fluvius doit être crédité du montant facturé au plus tard à la date d’échéance, et ce par virement ou versement sur le numéro de compte indiqué, sauf convention contraire conclue à la commande ou indiquée sur la facture. À défaut de mention d’une date d’échéance, la facture doit être payée dans les 14 jours, à compter de la date d’envoi de la facture (le cas échéant, le cachet de la poste fait foi).

Si Fluvius doit au client un montant en rapport avec la commande que ce dernier a passée, ces mêmes délais sont applicables.

8.2 Paiement tardif par le Client

Si la somme due n’a pas encore été payée après la date d’échéance ou après écoulement du délai de paiement, Fluvius envoie un rappel au Client, puis une mise en demeure.

Les dispositions en matière de défaut de paiement, telles qu’énoncées dans les présentes Conditions générales, n’excluent pas, de la part de Fluvius et du Gestionnaire de réseau, le droit à une indemnisation intégrale et/ou à la suspension ou la fin de la relation contractuelle ou réglementaire, dans la mesure où cela est autorisé par la législation ou la réglementation en vigueur.

8.3 Impôts et taxes

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres impôts, taxes ou redevances existants ou nouveaux, de quelque nature que ce soit, qui ont un rapport avec les Travaux sont toujours à la charge du Client.

8.4 Méthode de paiement

Fluvius n’accepte pas les paiements en espèces. Le Client est prié d’effectuer le paiement par virement bancaire.

9. Travaux en plus ou en moins et indemnisation de prestations en cas de non-respect des conventions par le Client

Les travaux supplémentaires sont exécutés après accord écrit du Client. Les coûts supplémentaires qui en résultent seront facturés au Client comme suit :

  • pour les travaux relatifs à la distribution d'électricité et de gaz naturel sur la base des tarifs indiqués dans les fiches tarifaires approuvées par la VREG pour les tarifs de réseau de distribution non périodiques;
  • pour les Travaux relatifs aux égouts et à la télévision par câble, sur la base des tarifs publiés sur le site web de Fluvius.

Cette disposition s’applique, entre autres, aux travaux de terrassement et aux modifications de trajet nécessaires en cas de non-obtention ou d’obtention tardive des autorisations requises auprès des instances de délivrance des autorisations, ou d’exécution de Travaux en dehors des heures de travail normales. Les tarifs tels que mentionnés dans l’offre, sauf mention spécifique, s’appliquent à l’exécution des Travaux pendant les heures de travail normales. Les Travaux à réaliser en dehors de ces heures normales à la demande du Client ne sont possibles qu’après une acceptation spécifique de Fluvius et moyennant la facturation d’un surcoût, notifié préalablement au Client, pour tous les Travaux liés à la rémunération horaire.

Les tarifs indiqués dans l’offre établie avant le début des Travaux sont toujours valables pour la pose des conduites dans des tranchées sans nécessité de réaliser un épuisement des eaux, un soutènement ou un remblai de sable supplémentaire. Si toutefois les circonstances exigent de tels Travaux, ou en cas d’obstacles anormaux, le surcoût qui en résulte est porté en compte, puis facturé au Client après leur exécution.

En cas de Travaux en moins, la facture peut aussi être adaptée, mais seulement dans le cas où ces Travaux en moins réduisent effectivement les coûts pour Fluvius. Dans les cas énoncés ci-dessous, Fluvius facturera une indemnisation qui comporte une compensation pour la prestation fournie, sans exclure pour autant une demande d’indemnisation pour un préjudice réel plus élevé qui en résulterait pour Fluvius.

Fluvius facturera une compensation pour « déplacement inutile » si Fluvius ne peut pas commencer les Travaux sur le site parce que:

  • le Client n'est pas présent au moment convenu pour donner accès aux locaux pour l'exécution des Travaux (pour la réalisation des Travaux ou la mise en service du Raccordement, y compris les visites de contrôle dans des immeubles à appartements);
  • le Client a reporté le rendez-vous in extremis, de sorte que Fluvius ne peut plus annuler certaines réservations de moyens;
  • les conditions établies dans l'offre n'ont pas été respectées ou les travaux préparatoires n'ont pas été réalisés ou ne l'ont pas été correctement.

Fluvius facturera une indemnisation si le Raccordement ne peut pas être effectué conformément aux prescriptions techniques générales relatives aux coudes de raccordement, à l’installation de comptage et/ou au coffret de comptage, en raison d’une faute du Client.

Ces indemnisations sont déterminées de façon forfaitaire. Le tarif est publié sur le site Web de Fluvius. Pour l’électricité et le gaz, il s’agit de tarifs préalablement approuvés par le régulateur compétent qui sont également publiés sur le site Web de ce dernier.
 

Article 10. Facturation des frais ou interventions en cas de non-respect des conditions d’attribution légale ou réglementaire d’une exonération ou intervention

Pour le Raccordement d’installations de production aux réseaux d’électricité et/ou de gaz naturel sur la base de sources d’énergie renouvelables ou d’unités de cogénération qualitative, le Gestionnaire de réseau intervient dans les frais d’extension de réseau, de renforcement de réseau ou de Raccordement, conformément aux dispositions applicables de l’arrêté du Gouvernement flamand sur l’énergie du 19 novembre 2010 (énergie renouvelable) ou du décret du Gouvernement flamand sur l’énergie du 8 mai 2009 (cogénération).

Fluvius peut réclamer cette intervention, en tout ou en partie - pour les investissements qu’elle a déjà exécutés - si:

  • elle constate que l’installation de production ne satisfait pas aux conditions posées par l’arrêté sur l’énergie ou le décret sur l’énergie pour l’intervention du Gestionnaire de réseau ou;
  • l’installation de production n’est pas encore mise en service au moment où la réservation de capacité, telle que déterminée par le Règlement technique de distribution d’électricité, arrive à échéance ou;
  • les investissements réalisés résultent d’une étude de raccordement qui est basée sur des informations erronées fournies par le Client (p. ex. si la puissance nominale réelle de l’installation diffère de celle annoncée) et que le Client a omis d’en informer Fluvius en temps utile.  

En cas de Raccordement ou de rétablissement du raccordement au réseau haute tension (raccordements avec niveau de tension : 1 kV < Un ≤ 36 kV) ou au réseau à moyenne pression (raccordements avec une capacité de raccordement > 300 m³(n)/h), ou d’un Raccordement pour l’injection de biométhane, Fluvius se réserve le droit, lors de la commande du Raccordement par le Client et en concertation avec celui-ci, d’exiger une garantie bancaire pour assurer l’éventuel remboursement de ces frais.
 

Article 11. Informations complémentaires pour l’exécution des Travaux et dispositions sur la propriété

Fluvius peut demander au Client de fournir des documents ou informations pour lui permettre de réaliser les Travaux, par exemple les plans de bornage, de nivellement ou de mesurage des bâtiments existants ou des terrains.

Sauf convention contraire, toutes les conduites et installations demeurent la propriété du Gestionnaire de réseau concerné et restent sous la gestion de Fluvius. Les conduites et installations situées sur le terrain privé ou dans les bâtiments privés du Client ou d’un tiers qui accorde au Client un droit réel ou personnel pour la pose des conduites et installations du Gestionnaire de réseau, sont confiées à la garde du Client, qui en assume les risques conformément au régime de responsabilité prévu à l’article 14.1. Le Client n’a en général pas de droit exclusif sur l’utilisation de ces conduites et installations sauf dispositions spécifiques reprises dans le contrat de raccordement, les Règlements techniques de distribution d’électricité et de gaz ainsi que les prescriptions de Synergrid.

Les montants à payer par le Client dans le cadre des offres sont une intervention dans l’exécution des Travaux. Ils ne donnent au Client aucun droit de propriété ni de réclamation à l’égard de qui que ce soit concernant le matériel qui, du point de vue fonctionnel, fait partie du réseau de distribution ou est placé sur le domaine public.

Pour les Travaux qui relèvent du champ d’application de la législation des « chantiers temporaires ou mobiles » (AR du 25/02/2001), le Client doit désigner un « coordinateur-projet et réalisation » en matière de sécurité. Le Client doit fournir à Fluvius les données relatives à ce coordinateur en matière de sécurité et demander à celui-ci de contacter Fluvius en rapport avec la coordination de sécurité (notamment les analyses de risques) des Travaux.
 

Article 12. Dispositions spécifiques relatives à l’électricité et au gaz

Les dispositions légales et réglementaires relatives aux obligations de service public sur le marché de l’électricité et du gaz ont préséance sur les Conditions générales de Fluvius, pour autant qu’elles s’appliquent aux cas régis par les présentes Conditions. 

En cas de Raccordement ou de rétablissement du raccordement au réseau haute tension (raccordements avec niveau de tension : 1 kV < Un ≤ 36 kV) ou au réseau à moyenne pression (raccordements avec une capacité de raccordement > 300 m³(n)/h), ou d’un raccordement pour l’injection de biométhane, Fluvius et le Gestionnaire de réseau ne sont responsables vis-à-vis du Client que des dommages matériels directs résultant de la réalisation tardive d’un (re-)Raccordement. La responsabilité de Fluvius à la suite d’un Raccordement tardif ou d’un rétablissement tardif du raccordement aux réseaux susmentionnés restera, dans tous les cas, limitée à une indemnité, comprenant à la fois une éventuelle indemnisation de droit commun et une éventuelle indemnisation forfaitaire, à concurrence d’un montant qui correspond au coût du Raccordement, avec un maximum absolu de 2 000 000 EUR par incident pour l’ensemble des dommages, conformément au décret sur l’énergie.  
 
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, l’indemnisation forfaitaire prévue en cas de réalisation tardive d’un Raccordement ou d’un rétablissement de raccordement au réseau d’électricité ou de gaz par Fluvius, tel que stipulé par le décret du Gouvernement flamand sur l’énergie du 8 mai 2009, est d’application, pour autant que les conditions établies dans ce décret soient remplies. Cette indemnité peut être demandée via le site Web de Fluvius.

Le paiement d’un montant dans le cadre du régime d’indemnisation fixé par décret susmentionné n’implique en aucun cas une responsabilité de Fluvius ou du Gestionnaire de réseau pour tout dommage éventuel subi par le Client concerné ou par d’autres clients.

Pour les Raccordements avec étude détaillée sur un réseau d’antennes, en cas d’approbation de l’offre, des dispositions spécifiques relatives aux responsabilités liées à l’utilisation, qui sont reprises dans le contrat de raccordement, sont applicables.  
 

Article 13. Dispositions spécifiques relatives aux réseaux d’égouts

Les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement à la relation entre Fluvius et le Client, pour autant que cette relation ne soit pas régie par le règlement général de la vente d’eau (arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d’eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d’eau destinée à la consommation humaine, la mise en œuvre de l’obligation d’assainissement et au règlement général de la vente d’eau) et par les conditions complémentaires et prescriptions techniques établies en la matière par le Gestionnaire de réseau, y compris toutes modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 14. Régime de responsabilité mutuelle – demande d’indemnisation et notification

14.1 Régime de responsabilité mutuelle

En cas de demande et d’acceptation par voie électronique ou d’envoi de documents électroniques, Fluvius n’est pas responsable d’éventuels virus qui s’introduiraient malgré les mesures de précaution prises sur le site Web. Fluvius rejette toute responsabilité concernant tout dommage que ces virus pourraient causer ou toute indisponibilité du site Web résultant de tels virus ou d’attaques informatiques ciblées.  

En ce qui concerne la réalisation des Travaux, Fluvius et le Client ne sont responsables l’un vis-à-vis de l’autre que des dommages corporels et des dommages matériels directs causés par une erreur démontrable dans leur chef. Une partie n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages consécutifs et dommages immatériels subis par l’autre partie en rapport avec la réalisation des Travaux. Par « éventuels dommages consécutifs et dommages immatériels », l’on entend, entre autres, ceux qui découleraient d’engagements particuliers pris par le demandeur envers des tiers (clauses indemnitaires, amendes forfaitaires, clauses « take or pay », etc.), de demandes (d’indemnisation) extracontractuelles de tiers, de manque à gagner, de perte de chiffre d’affaires, de perte de données, de perte d’opportunités, de préjudice de notoriété, de dommages moraux, etc. 
 

14.2 Demande d’indemnisation et notification

Si Fluvius ou le Client subit un dommage, il doit en informer par écrit l’autre partie dans les dix jours ouvrables après la constatation des faits.
Les plaintes relatives à l’exécution technique des Travaux décrits dans l’offre sont transmises au plus tard dans les dix jours ouvrables après l’achèvement des Travaux.
La charge de la preuve d’une demande d’indemnisation pour non-conformité par rapport aux prestations prévues par Fluvius ou d’un dommage causé par Fluvius est supportée en totalité par le Client.
Fluvius met tout en œuvre pour tâcher de régler la demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours civils après l’avoir reçue.
Les plaintes n’ont pas pour effet de suspendre les obligations découlant des présentes Conditions générales, entre autres les obligations de paiement.
Si une partie n’a pas encore exercé un droit ou un recours au titre de la présente convention, ou ne l’exerce que partiellement ou tardivement, cela ne l’empêche pas d’exercer ce droit ou recours ultérieurement. De plus, les droits et recours contenus dans la présente convention n’excluent pas ceux qui sont prévus par la législation.

Article 15. Mode alternatif de règlement des litiges

Le Client qui a passé une commande et qui n’est pas satisfait des Travaux exécutés par Fluvius peut introduire une plainte auprès de Fluvius de différentes manières :

  • via le formulaire de plainte disponible sur le site Web : www.fluvius.be;
  • via la ligne d’information : 078 35 35 34;
  • par e-mail à klachtencommissie [at] fluvius [dot] be;
  • par écrit à l’adresse de Fluvius, Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle.

Si la plainte a trait à l’électricité ou au gaz ou à la télévision par câble, Fluvius fait tout son possible pour tâcher de la régler dans un délai de 14 jours civils après l’avoir reçue.

Si la plainte a trait aux égouts, un accusé de réception est envoyé dans les dix jours ouvrables. Dans les dix jours ouvrables suivant la date de cet accusé de réception, Fluvius met une solution en place ou informe le Client sur le délai nécessaire pour régler la plainte.

Le résultat de l’enquête sur la plainte et les éventuelles actions de suivi sont, dans la mesure du possible, communiqués par la même voie que celle utilisée pour introduire la plainte (par téléphone, e-mail, lettre, etc.).

Si le Client n’est pas satisfait du traitement de la plainte par Fluvius, il peut transférer sa plainte à la Commission des plaintes Fluvius. Ce service réexaminera la plainte en toute objectivité dans un délai de 30 jours civils après l’avoir reçue.

Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa plainte relative à l’électricité ou au gaz par Fluvius ou la Commission des plaintes, il peut s’adresser au service de médiation flamand:

  • Service de médiation flamand
  • Ou envoyez une lettre à l'attention de:

Service de médiation flamand
Rue de Louvain 86
1000 Bruxelles


Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa plainte relative aux égouts par Fluvius, il peut s’adresser à la Vlaamse Milieumaatschappij, Ecologisch Toezichthouder, Afdeling Ecologisch Toezicht:

  • A. Van de Maelestraat 96, 9320 Erembodegem
  • toezichtsanering [at] vmm [dot] be 

Le Client qui a passé une commande et qui n’est pas satisfait des Travaux exécutés par Fluvius peut introduire une plainte en ligne via la plateforme de RLL de la Commission européenne sur la base du règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Le Client peut à cet effet utiliser un formulaire de plainte électronique, à savoir http://ec.europa.eu/odr/.
 

Article 16. Droit applicable – tribunal compétent

Les relations entre Fluvius, les Gestionnaires de réseaux et leurs Clients sont soumises au droit belge.
Sans préjudice des dispositions de l’article 15, tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions générales qui ne peuvent être réglés à l’amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile ou du siège social du défendeur.

Article 17. Autres conditions relatives à la pose et au raccordement de conduites utilitaires

Outre les Conditions générales et en fonction du cas, les conditions ou dispositions suivantes s’appliquent également au Raccordement ou à la pose de conduites utilitaires que le Client commande à Fluvius:

  • le règlement relatif aux Raccordements au réseau de distribution à basse tension Un < 1 kV pour le prélèvement et l’injection d’énergie électrique du Gestionnaire de réseau concerné;
  • le contrat de raccordement à l’électricité – haute tension (1 kV < Un < 36 kV);
  • le règlement relatif aux raccordements au réseau de distribution à basse ou moyenne pression (< 300 m³(n)/h) pour le prélèvement de gaz naturel et l’injection de biométhane;
  • le contrat de raccordement au gaz naturel – moyenne pression (> 300 m³(n)/h);
  • le règlement général de la vente d’eau et les conditions complémentaires et prescriptions techniques établies en la matière par Fluvius;
  • le règlement pour les projets (lotissements et projets de construction);
  • le règlement pour la pose de réseaux d’égouts et de systèmes d’évacuation d’eau de pluie dans des lotissements et terrains d’entreprise, des immeubles à appartements et d’autres projets de construction;
  • le règlement Lotissements de Riobra.

Ces autres conditions peuvent être consultées sur le site Web de Fluvius et demandées par téléphone via les données de contact indiquées sur ce site Web.

En cas de contradiction entre les conditions et règlements mentionnés ci-dessus, les règlements énumérés aux points 6 à 8 prévalent sur les Conditions générales jusqu’à ce que la demande de Raccordement soit introduite, mais les Conditions générales prévalent sur les règlements et conditions énumérés aux points 1 à 5 jusqu’à la réalisation des Travaux.   
 


Approuvé par les Conseils d’administration des Gestionnaires de réseau en décembre 2018 et janvier 2019 (Gaselwest 17.12.2018, Imea 18.12.2018, Imewo 13.12.2018, Infrax West 17.12.2018, Inter-aqua 29.01.2019, Inter-energa 17.12.2018, Intergem 20.12.2018, Inter-media 30.01.2019, Iveg 19.12.2018, Iveka 12.12.2018, Iverlek 14.12.2018, PBE 17.12.2018, Riobra 17.12.2018 et Sibelgas 18.12.2018).


Publié sur le site Web www.fluvius.be en date du 7 février 2019.