De faux courriels (phishing) circulent actuellement au nom de Fluvius. Plus d'informations ici.

Indemnisation forfaitaire

Droit à une indemnité?

Comme stipulé par le décret sur l’Énergie flamand, en tant qu’utilisateur du réseau d’électricité ou de gaz naturel, vous pouvez, dans certains cas, prétendre à une indemnisation forfaitaire.

Vous y avez droit lorsque:

  • votre raccordement au réseau d’électricité ou de gaz naturel n’a pas été réalisé dans les délais fixés dans le
    règlement technique;
  • votre raccordement au réseau d’électricité ou de gaz naturel n’a pas été remis en service dans les 24 heures suivant une mise hors service injustifiée;
  • vous n’avez pas pu utiliser d’électricité pendant plus de quatre heures en raison d’une coupure de courant non prévue ayant une origine technique. (indemnité pour coupure de courant)
  • vous disposez d'une unité de production décentralisée, connectée au réseau basse tension, dont l'onduleur se coupe parfois. L'onduleur ne se coupe pas à cause d'une faute de l'installation intérieure et nous n'avons pas pu résoudre le problème de défaillance de l'onduleur dans les 30 jours suivant le signalement de la panne. Si vous remplissez les conditions, vous avez droit à une indemnisation. Vous n'avez rien à faire vous-même. Nous vous contacterons pour cela.

Comment demander une indemnité?

Vous pouvez le faire

À partir de la date du rétablissement tardif du raccordement ou du raccordement tardif ou de la coupure de courant de longue durée non planifiée, vous avez 30 jours civils pour soumettre votre demande.

Pas droit à une indemnité?

Si le raccordement tardif ou le rétablissement de raccordement tardif n’est pas dû à une erreur de Fluvius, ou s’il est question d’un cas de force majeure ou d’une situation d’urgence, par exemple :

  • lorsqu’il y a une pénurie d’électricité en Belgique et que le ministre fédéral en charge de l’énergie et/ou de l’économie décide d’effectuer un délestage;
  • lorsqu’il y a interdiction de travailler sur le domaine public, par exemple pour éviter une nuisance sonore nocturne, empêchant le rétablissement rapide de l’alimentation en électricité.

Dans le cas d’une contestation, c’est le juge qui décide de manière autonome s’il est question de force majeure ou non.

Pour les clients directement raccordés au réseau haute tension ou au réseau de gaz moyenne pression de Fluvius, seules les dispositions reprises dans le contrat sont d’application.
 

Acceptation de la demande

Dans les soixante jours civils, vous recevrez un message pour vous dire si votre demande a été acceptée ou non.

Contestations de demandes rejetées

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision de rejeter votre demande, vous pouvez le signaler via le formulaire de plainte.

Nous réexaminerons ensuite votre demande ainsi que vos arguments de défense.

Si vous n’êtes pas non plus d’accord avec le résultat de cette plainte, vous pouvez alors déposer une plainte auprès du Service de Médiation flamand qui veille à ce que les gestionnaires de réseau appliquent correctement la législation en matière d’indemnisation forfaitaire.

Paiement de l'indemnité

Si votre demande est acceptée, nous versons alors l’indemnisation due sur votre compte également dans les soixante jours civils.